Indeminté doccupation

eric@66 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 20 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2013 - 20 avril 2013 à 10:08
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 20 avril 2013 à 15:40
Bojour
je suis séparé de ma concubine depuis le 1er novembre 2009 ou elle est aller habiter dans un autre logement . Depuis j habite ce logement et j assure seul le paiement du rembousement du pret immobilier preleve sur mon compte personnel ansi que les taxes foncieres et d' habitation et l' entretien du bien depuis cette date .
En Mai 2011 j avais obtenu l' obtention d ' un pret immobilier pour le rachat du credit .
mon ex n' est pas venue chez le notaire pour la signature et depuis elle a fait faire une expertise judiciare et me demande une indemnté d occupation .
elle possede toujours le double des cles depuis novembre 2009 mais ne vient pas dans la maison .
Comment sortir de cette impasse si elle ne paie pas le pret immobilier et dois je lui verser cette indemnité d' occupation si elle ne rembourse pas le pret ??
La date du partage doit elle s arreter au moment ou elle a stoppé le paiement du pret soit en novembre 2009 ou à la date déterminé par l' expert judiciaire ???
Merci

1 réponse

bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
20 avril 2013 à 15:40
si je comprends bien vous êtes en indivision
adressez vous à un notaire les consultations sont gratuites

si vous étiez au depart a 50/50
il y a aurra normalement un partage entre la part de credit qu'elle aurait du payer 50% et la part d'indemnité d'occupation que vous lui devez 50% d'un loyer nomal pour un bien similaire sur votre secteur

et dans le temps vos part peuvent se moduler en fonction de vos apport personnel sur le financement
0