Droit de gestion suite au décès d'un parent
vozdra
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 19 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2013
-
19 avril 2013 à 13:35
Gérard - 19 avril 2013 à 22:00
Gérard - 19 avril 2013 à 22:00
A voir également:
- Droit de gestion suite au décès d'un parent
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit inférieur au montant minimum de versement fixé par décret - Forum aides au logement
- Vente maison suite deces d'un parent ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
La banque applique strictement les dispositions du Code civil.
En effet, du fait du décès de l'un parents titulaire de l'autorité parentale le mineur se trouve placé sous un régime d' « administration légale sous contrôle judiciaire ", les actes d'administration sur les biens du mineur sont alors exercés sous le contrôle du juge des tutelles.
En effet, du fait du décès de l'un parents titulaire de l'autorité parentale le mineur se trouve placé sous un régime d' « administration légale sous contrôle judiciaire ", les actes d'administration sur les biens du mineur sont alors exercés sous le contrôle du juge des tutelles.
19 avril 2013 à 22:00