Droit de gestion suite au décès d'un parent
vozdra
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vendredi 19 avril 2013
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Gérard - 19 avril 2013 à 22:00
Gérard - 19 avril 2013 à 22:00
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1 réponse
La banque applique strictement les dispositions du Code civil.
En effet, du fait du décès de l'un parents titulaire de l'autorité parentale le mineur se trouve placé sous un régime d' « administration légale sous contrôle judiciaire ", les actes d'administration sur les biens du mineur sont alors exercés sous le contrôle du juge des tutelles.
En effet, du fait du décès de l'un parents titulaire de l'autorité parentale le mineur se trouve placé sous un régime d' « administration légale sous contrôle judiciaire ", les actes d'administration sur les biens du mineur sont alors exercés sous le contrôle du juge des tutelles.
19 avril 2013 à 22:00