Droit de gestion suite au décès d'un parent
vozdra
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Après le décès de mon épouse, nos enfants mineurs (<12 ans) possédaient chacun un livret A ouverts à leurs noms avec l'argent que j'ai leurs mis avant sur leurs livrets A.
Maintenant ma banque me bloque la gestion de leurs livret A en demandant que j'effectue la demande auprès du juge de tutelle en précisant la raison du retrait (attente de 2mois).
Est-ce que c'est juridiquement justifié (quel article), que je dois demander chaque fois l'autorisation de juge de tutelle pour la gestion du livret A.
Merci pour votre aide.
Cordialement
Après le décès de mon épouse, nos enfants mineurs (<12 ans) possédaient chacun un livret A ouverts à leurs noms avec l'argent que j'ai leurs mis avant sur leurs livrets A.
Maintenant ma banque me bloque la gestion de leurs livret A en demandant que j'effectue la demande auprès du juge de tutelle en précisant la raison du retrait (attente de 2mois).
Est-ce que c'est juridiquement justifié (quel article), que je dois demander chaque fois l'autorisation de juge de tutelle pour la gestion du livret A.
Merci pour votre aide.
Cordialement
A voir également:
- Droit de gestion suite au décès d'un parent
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
1 réponse
La banque applique strictement les dispositions du Code civil.
En effet, du fait du décès de l'un parents titulaire de l'autorité parentale le mineur se trouve placé sous un régime d' « administration légale sous contrôle judiciaire ", les actes d'administration sur les biens du mineur sont alors exercés sous le contrôle du juge des tutelles.
En effet, du fait du décès de l'un parents titulaire de l'autorité parentale le mineur se trouve placé sous un régime d' « administration légale sous contrôle judiciaire ", les actes d'administration sur les biens du mineur sont alors exercés sous le contrôle du juge des tutelles.
Gérard
J'ai oublié de préciser : article 389-2 du Code civil .
La législation juridique et financière évolue en permanence...