Charges sociales sur indemnités de licenciement
gmicalet
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gmicalet Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 19 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2013 - 19 avril 2013 à 15:00
gmicalet Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 19 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2013 - 19 avril 2013 à 15:00
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2 réponses
vinc22
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Modifié par vinc22 le 19/04/2013 à 09:32
Modifié par vinc22 le 19/04/2013 à 09:32
Bonjour, j'ai trouvé çà sur le site de l'ursaff:
Forfait social et indemnités de rupture conventionnelle du contrat de travail
(article 21 de la loi de Financement de la sécurité sociale)
Les règles d'assujettissement au forfait social des indemnités de rupture conventionnelle versées à compter du 1er janvier 2013 sont modifiées :
L'indemnité versée, dans le cadre d'une rupture conventionnelle, aux salariés qui ne sont pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, est soumise au forfait social pour la fraction de l'indemnité non assujettie à cotisations de sécurité sociale, peu important que cette fraction soit ou non assujettie à CSG et à CRDS.
Rappel :
Le régime social de l'indemnité versée suite à une rupture conventionnelle diffère selon que le salarié est, ou non, en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire :
Lorsque le salarié est en droit de liquider sa pension de retraite, que ce soit sur la base d'un taux plein ou non, l'indemnité de rupture conventionnelle obéit au même régime social que l'indemnité de départ à la retraite et est donc soumise dès le 1er euro, à cotisations et contributions sociales.
Lorsque le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, l'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions et limites que l'indemnité de licenciement versée en dehors d'un PSE. L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG et de CRDS à hauteur du montant de l'indemnité de licenciement prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel, ou à défaut par la loi et dans la limite du montant exclu de l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
Bonne journée
Forfait social et indemnités de rupture conventionnelle du contrat de travail
(article 21 de la loi de Financement de la sécurité sociale)
Les règles d'assujettissement au forfait social des indemnités de rupture conventionnelle versées à compter du 1er janvier 2013 sont modifiées :
L'indemnité versée, dans le cadre d'une rupture conventionnelle, aux salariés qui ne sont pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, est soumise au forfait social pour la fraction de l'indemnité non assujettie à cotisations de sécurité sociale, peu important que cette fraction soit ou non assujettie à CSG et à CRDS.
Rappel :
Le régime social de l'indemnité versée suite à une rupture conventionnelle diffère selon que le salarié est, ou non, en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire :
Lorsque le salarié est en droit de liquider sa pension de retraite, que ce soit sur la base d'un taux plein ou non, l'indemnité de rupture conventionnelle obéit au même régime social que l'indemnité de départ à la retraite et est donc soumise dès le 1er euro, à cotisations et contributions sociales.
Lorsque le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, l'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions et limites que l'indemnité de licenciement versée en dehors d'un PSE. L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG et de CRDS à hauteur du montant de l'indemnité de licenciement prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel, ou à défaut par la loi et dans la limite du montant exclu de l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
Bonne journée
gmicalet
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19 avril 2013 à 15:00
19 avril 2013 à 15:00
merci pour ces éléments
le forfait social concerne l employeur , quant à moi il me manque 3 années pour pretendre à une retraite à taux plein, et je n'ai pas l'age pour demander la liquidation (60.5 ans et né en 1952), donc une exonération dans la limite de 2 fois le plafond sécu devrait s appliquer
le forfait social concerne l employeur , quant à moi il me manque 3 années pour pretendre à une retraite à taux plein, et je n'ai pas l'age pour demander la liquidation (60.5 ans et né en 1952), donc une exonération dans la limite de 2 fois le plafond sécu devrait s appliquer
La législation juridique et financière évolue en permanence...