Préavis
ohqueoui
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Bonjour
j'ai donné un préavis à mon agence. J'ai trouvé un autre logement qui est libre de suite et donc ça me fera deux loyers à payer pendant deux mois.
Entre temps mon proprio m'a fait une offre de vente (en bonne et due forme).
Cela implique, si je ne m'abuse que je peux partir quand je veux.
Mais le fait que j'ai donné mon préavis avant de recevoir cette lettre ne remet-il pas en cause cette possibilité de partir quand je veux?
merci de vos réponses
j'ai donné un préavis à mon agence. J'ai trouvé un autre logement qui est libre de suite et donc ça me fera deux loyers à payer pendant deux mois.
Entre temps mon proprio m'a fait une offre de vente (en bonne et due forme).
Cela implique, si je ne m'abuse que je peux partir quand je veux.
Mais le fait que j'ai donné mon préavis avant de recevoir cette lettre ne remet-il pas en cause cette possibilité de partir quand je veux?
merci de vos réponses
A voir également:
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3 réponses
tout depend de quand prend effet le préavis donné par le propriétaire
il ne peut debuter que 6 mois ou (3mois si meublé) avant la fin du bail
expl
si bail vide au 01/7 2010 => fin de bail le 30/06/2013
le préavis ne commencera que le 01/01/2013 même si le congé envoyé par le propriétaire à été reçu le 15/11/12
il ne peut debuter que 6 mois ou (3mois si meublé) avant la fin du bail
expl
si bail vide au 01/7 2010 => fin de bail le 30/06/2013
le préavis ne commencera que le 01/01/2013 même si le congé envoyé par le propriétaire à été reçu le 15/11/12
En fait on est en plein milieu du bail.
Nous avons pris l'appart en janvier 2010. (bail de 3 ans renouvelé tacitement)
Nous avons pris l'appart en janvier 2010. (bail de 3 ans renouvelé tacitement)
que dit exactement le courrier envoyé ?
vous dit il précisément qu'il vous donne congé pour motif de vente ?
si oui quelle date a t il noté comme étant celle de fin du bail ?
NB:
s'il vous a donné congé, le congé qu'il vous a donné est illicite (et nul si vous le souhaitez) il aurait du attendre la fin d'une période triennale pour donner un congé, mais vous pouvez quand même profiter de sa demande pour faire jouer votre droit au départ sans préavis
cependant si le courrier ne fait que vous informer de la vente en vous proposant une sorte de priorité (mais sans vous donner congé)
1) il n'était pas obligé de le faire
2) vous devez respecter le préavis normal (3 mois) si ce courrier ne vous donne pas congé
vous dit il précisément qu'il vous donne congé pour motif de vente ?
si oui quelle date a t il noté comme étant celle de fin du bail ?
NB:
s'il vous a donné congé, le congé qu'il vous a donné est illicite (et nul si vous le souhaitez) il aurait du attendre la fin d'une période triennale pour donner un congé, mais vous pouvez quand même profiter de sa demande pour faire jouer votre droit au départ sans préavis
cependant si le courrier ne fait que vous informer de la vente en vous proposant une sorte de priorité (mais sans vous donner congé)
1) il n'était pas obligé de le faire
2) vous devez respecter le préavis normal (3 mois) si ce courrier ne vous donne pas congé
La législation juridique et financière évolue en permanence...