Préavis
ohqueoui
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 22 avril 2013 à 21:10
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 22 avril 2013 à 21:10
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bailleurx
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20 avril 2013 à 16:23
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tout depend de quand prend effet le préavis donné par le propriétaire
il ne peut debuter que 6 mois ou (3mois si meublé) avant la fin du bail
expl
si bail vide au 01/7 2010 => fin de bail le 30/06/2013
le préavis ne commencera que le 01/01/2013 même si le congé envoyé par le propriétaire à été reçu le 15/11/12
il ne peut debuter que 6 mois ou (3mois si meublé) avant la fin du bail
expl
si bail vide au 01/7 2010 => fin de bail le 30/06/2013
le préavis ne commencera que le 01/01/2013 même si le congé envoyé par le propriétaire à été reçu le 15/11/12
ohqueoui
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23 avril 2013
21 avril 2013 à 07:30
21 avril 2013 à 07:30
En fait on est en plein milieu du bail.
Nous avons pris l'appart en janvier 2010. (bail de 3 ans renouvelé tacitement)
Nous avons pris l'appart en janvier 2010. (bail de 3 ans renouvelé tacitement)
feloxe
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21 avril 2013 à 09:19
21 avril 2013 à 09:19
Donc votre bail a été renouvelé en janvier 2013 .
Votre proprio vous a fait une offre d'achat mais ne vous a pas donné congé pour vente .
Votre préavis est de 3 mois
Votre proprio vous a fait une offre d'achat mais ne vous a pas donné congé pour vente .
Votre préavis est de 3 mois
bailleurx
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27 septembre 2019
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21 avril 2013 à 10:01
21 avril 2013 à 10:01
que dit exactement le courrier envoyé ?
vous dit il précisément qu'il vous donne congé pour motif de vente ?
si oui quelle date a t il noté comme étant celle de fin du bail ?
NB:
s'il vous a donné congé, le congé qu'il vous a donné est illicite (et nul si vous le souhaitez) il aurait du attendre la fin d'une période triennale pour donner un congé, mais vous pouvez quand même profiter de sa demande pour faire jouer votre droit au départ sans préavis
cependant si le courrier ne fait que vous informer de la vente en vous proposant une sorte de priorité (mais sans vous donner congé)
1) il n'était pas obligé de le faire
2) vous devez respecter le préavis normal (3 mois) si ce courrier ne vous donne pas congé
vous dit il précisément qu'il vous donne congé pour motif de vente ?
si oui quelle date a t il noté comme étant celle de fin du bail ?
NB:
s'il vous a donné congé, le congé qu'il vous a donné est illicite (et nul si vous le souhaitez) il aurait du attendre la fin d'une période triennale pour donner un congé, mais vous pouvez quand même profiter de sa demande pour faire jouer votre droit au départ sans préavis
cependant si le courrier ne fait que vous informer de la vente en vous proposant une sorte de priorité (mais sans vous donner congé)
1) il n'était pas obligé de le faire
2) vous devez respecter le préavis normal (3 mois) si ce courrier ne vous donne pas congé
ohqueoui
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23 avril 2013
22 avril 2013 à 07:02
22 avril 2013 à 07:02
C'est ça il ne me donne pas congé. Il me fait une offre d'achat.
Ok. merci pour vos réponses.
Ok. merci pour vos réponses.
bailleurx
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27 septembre 2019
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22 avril 2013 à 21:10
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donc votre préavis reste de 3 mois
La législation juridique et financière évolue en permanence...