Pacs, puis mariage avec contrat séparation de biens
logan66
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18 avril 2013 à 10:56
logan66 - 20 avril 2013 à 09:49
logan66 - 20 avril 2013 à 09:49
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1 réponse
elricjean2
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dimanche 13 décembre 2009
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19 avril 2013 à 22:29
19 avril 2013 à 22:29
loupé :)
Le régime de la séparation de biens ne change rien, sauf si vous résidez séparément.
Et même dans ce cas, c'est une déclaration séparée toute l'année.
Si non, vous faites toujours une déclaration commune en indiquant juste la date du mariage.
Le régime de la séparation de biens ne change rien, sauf si vous résidez séparément.
Et même dans ce cas, c'est une déclaration séparée toute l'année.
Si non, vous faites toujours une déclaration commune en indiquant juste la date du mariage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 avril 2013 à 09:49