pacs, puis mariage avec contrat séparation de biens

Question

Bonjour,

Je me suis pacsée en 2009... depuis,  mon partenaire et moi-même recevions une déclaration fiscale commune.
Fin juin, nous nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens...
Comment cela se passera t-il désormais au niveau de la déclaration fiscale ?
Pour cette année, à mon avis, une déclaration commune de début janvier à fin juin puis une déclaration séparée ...
Suis-je dans l'erreur ?
Merci pour vos réponses..bonne journée à tous...

elricjean2 · Answer

loupé :)

Le régime de la séparation de biens ne change rien, sauf si vous résidez séparément.

Et même dans ce cas, c'est une déclaration séparée toute l'année.

Si non, vous faites toujours une déclaration commune en indiquant juste la date du mariage.

Pacs, puis mariage avec contrat séparation de biens

1 réponse

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