Locataire décédé depuis plus de 10 jours dans appartement
Ludovic1940
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Modifié par kasom le 18/04/2013 à 10:43
Ele - 18 avril 2013 à 10:24
Ele - 18 avril 2013 à 10:24
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bailleurx
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18 avril 2013 à 09:55
18 avril 2013 à 09:55
voir ce document
https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/deces-du-locataire-les-obligations-de-la-famille/a9525
dans votre cas il me semble qu'il faudrait intervenir auprès du notaire du defunt
et faire constater par huissier le dépôt des meubles dans un garde meubles
https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/deces-du-locataire-les-obligations-de-la-famille/a9525
dans votre cas il me semble qu'il faudrait intervenir auprès du notaire du defunt
et faire constater par huissier le dépôt des meubles dans un garde meubles
Bonjour
Rien ne peut se passer avant 6 mois.
Le problème reste de vider quand aucun héritier ou notaire n'est connu ou qu'ils ont renoncé au TGI pour ne pas avoir à payer les dettes du défunt.
La procédure normale est là : Requête pour désignation de curateur.
http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/BOCP/2007/06-2007/ins07031.pdf
à partir de la page 9
Dans quel délai et à quel coût, arrive t-on à finir cette procédure et que le curateur débarasse, c'est le problème.
L'autre est plus expéditive, mettre les papiers importants et objets de valeur de côté et balancer le reste avec le risque qu'on vous le reproche, parce qu'ils viennent d'être prévenus du décès avec retard.
Vous pouvez jeter le périssable, faire des photos.
Transmettre les relevés eau edf et retourner le courrier avec mention DCD
Si vous mettez tout dans un entrepôt, les frais seront pour vous, si tout le monde renonce..
Il semble que les Hlm eux ne se posent pas de questions, ils virent mais ils ont peut-être des services spécialisés.
Reste à savoir si la police a fait des recherches pour retrouver et prévenir la famille, laquelle est parfois retrouvée bien après le décès.
Qui est la personne qui a rendu les clefs ? Elle a peut-être des informations.
En fait, les héritiers éloignés ou sans argent, renoncent souvent, et refusent de débarrasser par peur que le propriétaire leur réclame quelque chose et qu'ils soient considérés comme acceptants en le faisant. La loi est mal fichue sur ce point.. C'est peut-être la crainte de la personne qui refuse le dialogue ?
Rien ne peut se passer avant 6 mois.
Le problème reste de vider quand aucun héritier ou notaire n'est connu ou qu'ils ont renoncé au TGI pour ne pas avoir à payer les dettes du défunt.
La procédure normale est là : Requête pour désignation de curateur.
http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/BOCP/2007/06-2007/ins07031.pdf
à partir de la page 9
Dans quel délai et à quel coût, arrive t-on à finir cette procédure et que le curateur débarasse, c'est le problème.
L'autre est plus expéditive, mettre les papiers importants et objets de valeur de côté et balancer le reste avec le risque qu'on vous le reproche, parce qu'ils viennent d'être prévenus du décès avec retard.
Vous pouvez jeter le périssable, faire des photos.
Transmettre les relevés eau edf et retourner le courrier avec mention DCD
Si vous mettez tout dans un entrepôt, les frais seront pour vous, si tout le monde renonce..
Il semble que les Hlm eux ne se posent pas de questions, ils virent mais ils ont peut-être des services spécialisés.
Reste à savoir si la police a fait des recherches pour retrouver et prévenir la famille, laquelle est parfois retrouvée bien après le décès.
Qui est la personne qui a rendu les clefs ? Elle a peut-être des informations.
En fait, les héritiers éloignés ou sans argent, renoncent souvent, et refusent de débarrasser par peur que le propriétaire leur réclame quelque chose et qu'ils soient considérés comme acceptants en le faisant. La loi est mal fichue sur ce point.. C'est peut-être la crainte de la personne qui refuse le dialogue ?
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