Nombre de déclaration année du PACS (en 2012)

Résolu
PKDENIS -  
Un couple PACSE, en février 2012 doit-il cette année faire obligatoirement une déclaration fiscale commune ?
Ou bien chacun peut-il choisir de faire une déclaration individuelle pour cette année?
Merci de vos précieux renseignements

2 réponses

  1. zaza
    une option irrévocable pour la déclaration séparée est possible en 2013 concernant la déclaration des revenus 2012
    vous pouvez poser la question sur votre compte particulier du site impôt.gouv.fr
    cordialement
    1. PKDENIS
      Merci beaucoup
  2. tof51430
    bonjour,
    C'est au choix : soit une déclaration commune pour toute l'année 2012 soit chacun sa propre déclaration pour l'année entière 2012 ( option irrévocable comme mentionnée ).
    1. PKDENIS
      Super merci

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