Nombre de déclaration année du PACS (en 2012)
Résolu
PKDENIS
Messages postés
10
Statut
Membre
-
PKDENIS -
PKDENIS -
Un couple PACSE, en février 2012 doit-il cette année faire obligatoirement une déclaration fiscale commune ?
Ou bien chacun peut-il choisir de faire une déclaration individuelle pour cette année?
Merci de vos précieux renseignements
Ou bien chacun peut-il choisir de faire une déclaration individuelle pour cette année?
Merci de vos précieux renseignements
A voir également:
- Nombre de déclaration année du PACS (en 2012)
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide