Nombre de déclaration année du PACS (en 2012) Résolu

Question

Un couple PACSE, en février 2012 doit-il cette année faire obligatoirement une déclaration fiscale commune ? 
Ou bien chacun peut-il choisir de faire une déclaration individuelle pour cette année?
Merci de vos précieux renseignements

zaza · Answer

une option irrévocable pour la déclaration séparée est possible en 2013 concernant la déclaration des revenus 2012
vous pouvez poser la question sur votre compte particulier du site impôt.gouv.fr
cordialement

tof51430 · Answer

bonjour,
C'est au choix : soit une déclaration commune pour toute l'année 2012 soit chacun sa propre déclaration pour l'année entière 2012 ( option irrévocable comme mentionnée ).

Nombre de déclaration année du PACS (en 2012)

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