Sujet Précédent Sujet Suivant

Autorisation de construction

yvesadjéoda Messages postés 1 Date d'inscription mardi 16 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2013 - 16 avril 2013 à 18:02
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 16 avril 2013 à 18:36
Bonjour,
J'ai fait une demande à la mairie de ma ville (Lomé au Togo) afin d'obtenir une autorisation de construire. La mairie m'a accordé l'autorisation de construire.Et c'est sur cette base que j'ai commencé les travaux.Contre toute attente, le président de la délégation spéciale (le mairie) me donne une sommation de cesser les travaux.
Puis-je qualifier cette sommation de voie de fait? Si je devait saisir un tribunal, lequel serait compétent? Le juge administratif ou le juge judiciaire?

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 8 828
16 avril 2013 à 18:36
bonjour

vous êtes sur un forum de droit français, peu de chance d'avoir des informations sur le droit d'urbanisme au Togo

désolé
0

Discussions similaires

Acquérir une maison âgée de 30 ans sans permis de construire
Catcise -
Esperance1908 -

15 réponses
voisin a moins de 3 mètre de ma limite de propriété
marti5 -
Josh Randall -

16 réponses
Tombée autorisation convention découvert0
Mar -
gitane2229 -

3 réponses
Demande d'autorisation d'absence pendant arret travail
mamue -
Enka1 -

1 réponse
Mon voisin coupe sa haie au ras du sol et crée une vue sur toute
sisley -
sisley -

13 réponses