Autorisation de construction
yvesadjéoda
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai fait une demande à la mairie de ma ville (Lomé au Togo) afin d'obtenir une autorisation de construire. La mairie m'a accordé l'autorisation de construire.Et c'est sur cette base que j'ai commencé les travaux.Contre toute attente, le président de la délégation spéciale (le mairie) me donne une sommation de cesser les travaux.
Puis-je qualifier cette sommation de voie de fait? Si je devait saisir un tribunal, lequel serait compétent? Le juge administratif ou le juge judiciaire?
J'ai fait une demande à la mairie de ma ville (Lomé au Togo) afin d'obtenir une autorisation de construire. La mairie m'a accordé l'autorisation de construire.Et c'est sur cette base que j'ai commencé les travaux.Contre toute attente, le président de la délégation spéciale (le mairie) me donne une sommation de cesser les travaux.
Puis-je qualifier cette sommation de voie de fait? Si je devait saisir un tribunal, lequel serait compétent? Le juge administratif ou le juge judiciaire?
La législation juridique et financière évolue en permanence...