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Autorisation de construction

yvesadjéoda Messages postés 1 Date d'inscription mardi 16 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2013 - 16 avril 2013 à 18:02
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 16 avril 2013 à 18:36
Bonjour,
J'ai fait une demande à la mairie de ma ville (Lomé au Togo) afin d'obtenir une autorisation de construire. La mairie m'a accordé l'autorisation de construire.Et c'est sur cette base que j'ai commencé les travaux.Contre toute attente, le président de la délégation spéciale (le mairie) me donne une sommation de cesser les travaux.
Puis-je qualifier cette sommation de voie de fait? Si je devait saisir un tribunal, lequel serait compétent? Le juge administratif ou le juge judiciaire?

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
16 avril 2013 à 18:36
bonjour

vous êtes sur un forum de droit français, peu de chance d'avoir des informations sur le droit d'urbanisme au Togo

désolé
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