Litige vice caché
charly62155
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16 avril 2013 à 17:32
rio loco - 17 avril 2013 à 12:01
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3 réponses
Bonjour. L'acquéreur d'un bien immobilier n'est pas tenu de monter sur le toit pour vérifier son état, pas plus qu 'il n'est tenu de recourir aux services d'un homme de l'art pour ce faire (Arrêt Cour de Cassation récent, dont j'ai malheureusement perdu la référence). Conclusion: Il y a bien vice caché et action possible en justice. Vous n'obtiendrez pas la résolution de la vente (le désordre n'est pas suffisamment important (souche de cheminée non étanche) mais une diminution du prix assortie de dommages et intérêts sur le fondement de la mauvaise foi, quand bien même figurerait dans votre acte une clause de non garantie des vices cachés, votre situation faisant partie de l'un des trois cas dans lesquels les juridictions écartent l'application de ladite clause.
charly62155
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16 avril 2013
16 avril 2013 à 19:02
16 avril 2013 à 19:02
Bonjour,
merci pour votre réponse, cela prouve qu'on peut avoir un recours, si toutefois la dame ne veut pas qu'on s'arrange à l'amiable, qu'est ce qui se passeras ? On m'as dit que la justice est longue et on as peu de chances de gagner ? moi je suis obligé de réparer cette cheminée car l'expert de mes voisins va m'y obligé ? Comment je fais sans argent ? et je pense qu'également la division du terrain as était mal faite car je comprend pas pourquoi moi j'ai une sortie de cheminée sur mon côté du toit et que mes voisins ont le conduit chez eux ?
merci pour votre réponse, cela prouve qu'on peut avoir un recours, si toutefois la dame ne veut pas qu'on s'arrange à l'amiable, qu'est ce qui se passeras ? On m'as dit que la justice est longue et on as peu de chances de gagner ? moi je suis obligé de réparer cette cheminée car l'expert de mes voisins va m'y obligé ? Comment je fais sans argent ? et je pense qu'également la division du terrain as était mal faite car je comprend pas pourquoi moi j'ai une sortie de cheminée sur mon côté du toit et que mes voisins ont le conduit chez eux ?