Prescription

bousofoyre Messages postés 5 Date d'inscription lundi 11 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2013 - 15 avril 2013 à 13:50
 rio loco - 15 avril 2013 à 13:53
Bonjour,
Jai bien lu vos réponses .......... merci
Le délai de prescription est la solution?
Quelles démarches dois je faire pour que le notaire fasse les choses dans ce sens?
MERCI

1 réponse

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