Donation succession
64100vero
Messages postés
5
Statut
Membre
-
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour ma mere est decedee le 27 mars.elle vivait avecnous depuis 2009.elle n avait aucun patrimoine.une caisse de retraite s est apercu qu elle avait des pensions impayees depuis 2009.on m a demande de fournir un certificat d heredite pour toucher la somme.la mairie de mon domicile n a pu me le fournir car elle avait ete mariee puis divorcee en1947 et je n ai pas le premier livret de famille.on m a dit de voir un notaire.j ai rdv demain.comment cela se passe t il merci d avance pour votre reponse.
A voir également:
- Donation succession
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
1 réponse
Bonjour
pas d'inquiétude
vous allez demander un "acte de notoriété",
vous devez amener avec vous acte de décès, livret de famille actuel de votre mère, votre CNI , nom et adresse de tous les héritiers
cela va avoir un certain cout, surtout que là il va falloir récupérer tous les documents en rapport avec ce premier mariage (y avait-il des enfants de cette première union?) , le notaire doit vous informer de cette démarche et vous en indiquez le cout, certains documents peuvent etre surement demandé par vous meme, demandez-en la liste
avez-vous bien fouillé dans toutes les affaires de votre mère ? pas trouvé l'acte du 1er mariage, du divorce etc...?
y a t-il un bien immobilier ? si non, vous n'etes pas obligés de faire faire la déclaration de succession par le notaire, il n'aime pas cela (perte d'argent) mais insistez fortement.
cdlt
pas d'inquiétude
vous allez demander un "acte de notoriété",
vous devez amener avec vous acte de décès, livret de famille actuel de votre mère, votre CNI , nom et adresse de tous les héritiers
cela va avoir un certain cout, surtout que là il va falloir récupérer tous les documents en rapport avec ce premier mariage (y avait-il des enfants de cette première union?) , le notaire doit vous informer de cette démarche et vous en indiquez le cout, certains documents peuvent etre surement demandé par vous meme, demandez-en la liste
avez-vous bien fouillé dans toutes les affaires de votre mère ? pas trouvé l'acte du 1er mariage, du divorce etc...?
y a t-il un bien immobilier ? si non, vous n'etes pas obligés de faire faire la déclaration de succession par le notaire, il n'aime pas cela (perte d'argent) mais insistez fortement.
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...