Bonjour je viens de recevoir des factures datant de ,2011
kenijy
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 15 avril 2013 à 07:48
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 15 avril 2013 à 07:48
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 15/04/2013 à 07:51
Modifié par Afrikarnak le 15/04/2013 à 07:51
BONJOUR... Un petit mot sympa amplement mérité vu la suite:
S'il s'agit bien de factures dues en 2011 émises par un FAI ou un Opérateur la prescription est passée!
Donc libre à toi de régler ou pas.... On ne peut t'y contraindre en Justice...
CPCE Art. L34-2:
.....................................................................
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
A+
PS: 'réclamées' = Acte judiciaire, une Mise en Demeure LRAR ou pas n'interrompt pas le décompte de la prescription.
S'il s'agit bien de factures dues en 2011 émises par un FAI ou un Opérateur la prescription est passée!
Donc libre à toi de régler ou pas.... On ne peut t'y contraindre en Justice...
CPCE Art. L34-2:
.....................................................................
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
A+
PS: 'réclamées' = Acte judiciaire, une Mise en Demeure LRAR ou pas n'interrompt pas le décompte de la prescription.