Bonjour je viens de recevoir des factures datant de ,2011
kenijy
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
ces factures n'auraient pas ete payèes depuis ccertain mois ,mais je n,ai reçu aucun mot ni de ma banque, ni du fournisseur (numericable) a qui j'avais demander si les paiements avaient effectues, et ils me repondaient toujours oui ,car je n'avais pas reçu de relever bancaire des mois manquant,je leurs ais deja fournis des copies mais rien n'y fait ,je ne plus que faire la facture est de 600euros a payer sous 15 jourje vous remercie a l'avance de toute vos reponses.
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1 réponse
BONJOUR... Un petit mot sympa amplement mérité vu la suite:
S'il s'agit bien de factures dues en 2011 émises par un FAI ou un Opérateur la prescription est passée!
Donc libre à toi de régler ou pas.... On ne peut t'y contraindre en Justice...
CPCE Art. L34-2:
.....................................................................
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
A+
PS: 'réclamées' = Acte judiciaire, une Mise en Demeure LRAR ou pas n'interrompt pas le décompte de la prescription.
S'il s'agit bien de factures dues en 2011 émises par un FAI ou un Opérateur la prescription est passée!
Donc libre à toi de régler ou pas.... On ne peut t'y contraindre en Justice...
CPCE Art. L34-2:
.....................................................................
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
A+
PS: 'réclamées' = Acte judiciaire, une Mise en Demeure LRAR ou pas n'interrompt pas le décompte de la prescription.
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