Mariage, dettes et contrat
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mumnanny
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mumnanny -
mumnanny -
Bonjour. Je dois me marier en juin prochain avec un garçon qui n'est pas en règle fiscalement parlant ! A partir de notre mariage, il le sera puisque nous ferons déclaration commune mais, en cas de problème sur les 3 années passées, serais-je considérer comme responsable des dettes si nous n'avons pas fait de contrat ? Dans l'affirmative, quel tyoe de contrat doit-on conclure ? MERCI DE VOTRE AIDE.
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2 réponses
serais-je considérer comme responsable des dettes si nous n'avons pas fait de contrat ?
Fiscalement la réponse est négative.
L'imposition des revenus se calcule par "foyer fiscal".
Avant le mariage, chaque époux est, à lui seul, un "foyer"fiscal"
Vous ne seriez pas concernée par ce genre de dette.
Dans l'affirmative, quel type de contrat doit-on conclure ?
Dans l'affirmative ou dans la négative, le contrat de séparation de biens est à privilégier.
Chaque époux étant le seul propriétaire de ce qui lui appartient, tout à fait indépendant de l'autre, le poids de dettes est supporté par un seul, excepté l'impôt sur le revenu toujours sur le fondement de la notion de "foyer fiscal".
Fiscalement la réponse est négative.
L'imposition des revenus se calcule par "foyer fiscal".
Avant le mariage, chaque époux est, à lui seul, un "foyer"fiscal"
Vous ne seriez pas concernée par ce genre de dette.
Dans l'affirmative, quel type de contrat doit-on conclure ?
Dans l'affirmative ou dans la négative, le contrat de séparation de biens est à privilégier.
Chaque époux étant le seul propriétaire de ce qui lui appartient, tout à fait indépendant de l'autre, le poids de dettes est supporté par un seul, excepté l'impôt sur le revenu toujours sur le fondement de la notion de "foyer fiscal".
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