Mariage, dettes et contrat
Résolu
Bonjour. Je dois me marier en juin prochain avec un garçon qui n'est pas en règle fiscalement parlant ! A partir de notre mariage, il le sera puisque nous ferons déclaration commune mais, en cas de problème sur les 3 années passées, serais-je considérer comme responsable des dettes si nous n'avons pas fait de contrat ? Dans l'affirmative, quel tyoe de contrat doit-on conclure ? MERCI DE VOTRE AIDE.
2 réponses
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serais-je considérer comme responsable des dettes si nous n'avons pas fait de contrat ?
Fiscalement la réponse est négative.
L'imposition des revenus se calcule par "foyer fiscal".
Avant le mariage, chaque époux est, à lui seul, un "foyer"fiscal"
Vous ne seriez pas concernée par ce genre de dette.
Dans l'affirmative, quel type de contrat doit-on conclure ?
Dans l'affirmative ou dans la négative, le contrat de séparation de biens est à privilégier.
Chaque époux étant le seul propriétaire de ce qui lui appartient, tout à fait indépendant de l'autre, le poids de dettes est supporté par un seul, excepté l'impôt sur le revenu toujours sur le fondement de la notion de "foyer fiscal". -
Merci beaucoup ! C'est très clair.
La législation juridique et financière évolue en permanence...