Absence contrat = pas de dette?

Résolu
caridin Messages postés 1 Date d'inscription samedi 13 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2013 - 13 avril 2013 à 13:48
Energizor Messages postés 25978 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 12 novembre 2024 - 13 avril 2013 à 14:44
Bonjour,

Je souhaiterais savoir si une absence de contrat chez edf est égale à une annulation de dette..je m'explique:
n'ayant jamais eu de facture dans mon ancien appartement, au bout d'un an j'ai contacté edf afin de me renseigner. Je leurs explique la situation et leur donne mon numéro de compteur ainsi que le nom de l'ancien locataire. Fort de ces infos, ils me disent ne rien retrouver, ni l'un, ni l'autre et donc par ce fait l'électricité devait être compris dans mes charges.. Sur ce, je contact mon ancien proprio et lui explique, il me rétorque que c'est à moi de m'occuper d'edf car non, ce n'est pas inclut dans les charges..
Deuxième appel a edf.. explication à nouveau et pas de réponse cohérante, je leur indique donc que j'ai l'électricité chez moi mais que je ne paye rien.. Ils ne savent pas quoi me répondre a part que c'est compris dans les charges.
Il y a peu mon ancien proprio me contact et me demande ce que j'ai dit à edf.. Je lui répond rien et lui remémore la situation..Il M'indique qu'il a revendu son appartement et que edf cherche le problème et serait remonté jusqu'en 1997...
Ayant habité de 2008 à 2012 dans cet appart, je voudrais savoir si je devrait quelque chose a edf si jamais ils venaient a me recontacter.. N'ayant ja mais eu de contrat cela veut-il dire qu'il ne peuvent rien me demander?
Cordialement.

1 réponse

Energizor Messages postés 25978 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 12 novembre 2024 19 458
Modifié par Energizor le 13/04/2013 à 14:41
Bonjour,

Si vous ne souscrivez pas de contrat avec EDF, vous ne devrez jamais rien à EDF, ni à aucun autre fournisseur d'électricité, comme Direct Energie, Planète OUI, GDF Suez ou autre...

Par contre, ERDF, gestionnaire du réseau de distribution, risque de s'apercevoir un jour que de l'électricité est consommée dans ce logement, sans qu'il n'y ait jamais eu de contrat.

Et là, s'ils font leur petite enquête, ERDF risque bien de se demander QUI a consommé. Il me semble que la prescription est de cinq ans dans ce cas, mais je n'en suis pas très sûr.

Vous risquez donc, à mon avis, qu'ERDF vous réclame vos consommations. Surtout si le locataire suivant ou le propriétaire ont fini par régulariser la situation...
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 081
13 avril 2013 à 14:39
Bonjour..
Prescription de Droit Commun de 5 ans.. Le L137-2 (Prescription de deux ans..) ne s'applique que si il y a Contrat (Fournitue régulière!) mais absence de factures ou pas de règlements.. Consommer à la sauvette sans Contrat peut être considéré comme 'vol'...
De plus l'électricité n'est JAMAIS comprise dans les charges (Sauf 'meublé' ou location saisonnière) car la revente d'électricité est illégale..
A+
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Energizor Messages postés 25978 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 12 novembre 2024 19 458
13 avril 2013 à 14:44
Merci Afrikarnak.

Il me semblait bien que la prescription était de cinq ans.

Donc, caridin, vous risquez bien de recevoir de la part d'ERDF une facture pour vos consommations entre 2008 et 2012. Et si vous ne la payez pas, vous pourriez bien vous retrouver devant un tribunal correctionnel, accusé de vol d'électricité sur le réseau.
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