Absence contrat = pas de dette?
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caridin
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A voir également:
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Energizor
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Modifié par Energizor le 13/04/2013 à 14:41
Modifié par Energizor le 13/04/2013 à 14:41
Bonjour,
Si vous ne souscrivez pas de contrat avec EDF, vous ne devrez jamais rien à EDF, ni à aucun autre fournisseur d'électricité, comme Direct Energie, Planète OUI, GDF Suez ou autre...
Par contre, ERDF, gestionnaire du réseau de distribution, risque de s'apercevoir un jour que de l'électricité est consommée dans ce logement, sans qu'il n'y ait jamais eu de contrat.
Et là, s'ils font leur petite enquête, ERDF risque bien de se demander QUI a consommé. Il me semble que la prescription est de cinq ans dans ce cas, mais je n'en suis pas très sûr.
Vous risquez donc, à mon avis, qu'ERDF vous réclame vos consommations. Surtout si le locataire suivant ou le propriétaire ont fini par régulariser la situation...
Si vous ne souscrivez pas de contrat avec EDF, vous ne devrez jamais rien à EDF, ni à aucun autre fournisseur d'électricité, comme Direct Energie, Planète OUI, GDF Suez ou autre...
Par contre, ERDF, gestionnaire du réseau de distribution, risque de s'apercevoir un jour que de l'électricité est consommée dans ce logement, sans qu'il n'y ait jamais eu de contrat.
Et là, s'ils font leur petite enquête, ERDF risque bien de se demander QUI a consommé. Il me semble que la prescription est de cinq ans dans ce cas, mais je n'en suis pas très sûr.
Vous risquez donc, à mon avis, qu'ERDF vous réclame vos consommations. Surtout si le locataire suivant ou le propriétaire ont fini par régulariser la situation...
13 avril 2013 à 14:39
Prescription de Droit Commun de 5 ans.. Le L137-2 (Prescription de deux ans..) ne s'applique que si il y a Contrat (Fournitue régulière!) mais absence de factures ou pas de règlements.. Consommer à la sauvette sans Contrat peut être considéré comme 'vol'...
De plus l'électricité n'est JAMAIS comprise dans les charges (Sauf 'meublé' ou location saisonnière) car la revente d'électricité est illégale..
A+
13 avril 2013 à 14:44
Il me semblait bien que la prescription était de cinq ans.
Donc, caridin, vous risquez bien de recevoir de la part d'ERDF une facture pour vos consommations entre 2008 et 2012. Et si vous ne la payez pas, vous pourriez bien vous retrouver devant un tribunal correctionnel, accusé de vol d'électricité sur le réseau.