Indemnité Remboursement Anticipé IRA, rachat de crédit immo SCI
Brevin2
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Brevin2 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Je souhaite renégocier mon prêt immo résidence principale achatée via une SCI
J'ai eu la mauvaise surprise de constater que l'IRA représente plus de 18 mois d'intérêt, estimée à au moins 14 000€
Ceci est donc réel frein à la renégociation,
qu'en pensez vous ?,
la règle des 3% ne s'applique t'elle pas dans le cadre d'un SCI ?
merci pour vos réponses
Je souhaite renégocier mon prêt immo résidence principale achatée via une SCI
J'ai eu la mauvaise surprise de constater que l'IRA représente plus de 18 mois d'intérêt, estimée à au moins 14 000€
Ceci est donc réel frein à la renégociation,
qu'en pensez vous ?,
la règle des 3% ne s'applique t'elle pas dans le cadre d'un SCI ?
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2 réponses
A mon sens, ces prêts ne sont pas exclus des « sections 1 à 3 du présent chapitre » prévues à l'article L 312-21 du Code conso qui réglemente les IRA.
"L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre"
"L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La question, est ce le code conso L 312-21 s'applique bien à une SCI qui achete une résidence principale pour ces 2 membres ?