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Indemnité Remboursement Anticipé IRA, rachat de crédit immo SCI

Brevin2 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 13 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2013 - Modifié par Brevin2 le 13/04/2013 à 12:25
Brevin2 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 13 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2013 - 13 avril 2013 à 15:24
Bonjour,

Je souhaite renégocier mon prêt immo résidence principale achatée via une SCI
J'ai eu la mauvaise surprise de constater que l'IRA représente plus de 18 mois d'intérêt, estimée à au moins 14 000€
Ceci est donc réel frein à la renégociation,
qu'en pensez vous ?,
la règle des 3% ne s'applique t'elle pas dans le cadre d'un SCI ?

merci pour vos réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gérard
Modifié par Gérard le 13/04/2013 à 13:10
A mon sens, ces prêts ne sont pas exclus des « sections 1 à 3 du présent chapitre » prévues à l'article L 312-21 du Code conso qui réglemente les IRA.

"L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre"
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Brevin2 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 13 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2013
13 avril 2013 à 15:24
merci Gérard, mais ces IRA sont bien décrites dans les conditions générales de mon prêt CA et sont donc bien au delà de la limite de 3% fixé par l'article L 312-21 du code conso.

La question, est ce le code conso L 312-21 s'applique bien à une SCI qui achete une résidence principale pour ces 2 membres ?
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Réponse 2 / 2
Ephora
13 avril 2013 à 14:59
Un conseil, relisez bien votre offre de prêt
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