Indemnité Remboursement Anticipé IRA, rachat de crédit immo SCI

Brevin2 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Brevin2 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je souhaite renégocier mon prêt immo résidence principale achatée via une SCI
J'ai eu la mauvaise surprise de constater que l'IRA représente plus de 18 mois d'intérêt, estimée à au moins 14 000€
Ceci est donc réel frein à la renégociation,
qu'en pensez vous ?,
la règle des 3% ne s'applique t'elle pas dans le cadre d'un SCI ?

merci pour vos réponses
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2 réponses

Gérard
 
A mon sens, ces prêts ne sont pas exclus des « sections 1 à 3 du présent chapitre » prévues à l'article L 312-21 du Code conso qui réglemente les IRA.

"L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre"
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Brevin2 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
merci Gérard, mais ces IRA sont bien décrites dans les conditions générales de mon prêt CA et sont donc bien au delà de la limite de 3% fixé par l'article L 312-21 du code conso.

La question, est ce le code conso L 312-21 s'applique bien à une SCI qui achete une résidence principale pour ces 2 membres ?
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Ephora
 
Un conseil, relisez bien votre offre de prêt
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