Chèque de caution pour arrêter la location à rendre ?

Résolu
nana3002 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 13 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2013 - 13 avril 2013 à 11:58
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 13 avril 2013 à 18:19
Bonjour,
J'ai un appartement en location qui doit se libérer sous peu.
Et j'avais retrouver un nouveau locataire qui m'avait donné pour arrêter la location le chèque de caution.
J'ai refusé des futurs locataires puisque j'avais le chèque de cette personne.

Il vient de me dire qu'il ne peut plus prendre l'appartement et me demande de lui rendre son chèque de caution.
Que dois-je faire? lui rendre son chèque ou pas...

Merci de votre réponse

1 réponse

Bonjour
Comme vous n'avez pas signé un bail OUI
un bail se signe avec une date reportée sans problème
il est interdit de toucher le moindre centime avant d'avoir signé un bail qui seul engage les parties
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 283
13 avril 2013 à 18:19
oui pour info voici tout ce qui est interdit (en location vide)
 Article 22-2  de la loi de 89
En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
-carte d'assuré social ;
-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
-attestation d'absence de crédit en cours ;
-autorisation de prélèvement automatique ;
-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;
-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
-contrat de mariage ;
-certificat de concubinage ;
-chèque de réservation de logement ;
-dossier médical personnel ;
-extrait de casier judiciaire ;
-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants ;
- une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l'information de la non-inscription à ce fichier.
 
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