Gérante non salariée
Kriss Telle
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12 avril 2013 à 22:09
Kriss Telle - 15 avril 2013 à 00:11
Kriss Telle - 15 avril 2013 à 00:11
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1 réponse
Bonjour
"Depuis juillet 2012 mon concubin m'a mise comme gérante non salariée de son entreprise"
=> Etre gérant d'une société est un acte pouvant avoir des conséquences juridiques et fiscales. Vous découvrez aujourd'hui ces conséquences à vos dépens. Vous êtes donc un "gérant de paille" ce qui est interdit.
"Comment le RSI peut demander des cotisations sur une entreprise qui ne tourne pas"
=> Car les cotisations au RSI sont sur une base forfaitaire minimale qui est ajustée en fonction de votre CA. Donc même si "elle ne tourne pas" vous êtes redevable du minimum de cotisation.
Vous êtes gérante minoritaire ou majoritaire ?
Cdt
"Depuis juillet 2012 mon concubin m'a mise comme gérante non salariée de son entreprise"
=> Etre gérant d'une société est un acte pouvant avoir des conséquences juridiques et fiscales. Vous découvrez aujourd'hui ces conséquences à vos dépens. Vous êtes donc un "gérant de paille" ce qui est interdit.
"Comment le RSI peut demander des cotisations sur une entreprise qui ne tourne pas"
=> Car les cotisations au RSI sont sur une base forfaitaire minimale qui est ajustée en fonction de votre CA. Donc même si "elle ne tourne pas" vous êtes redevable du minimum de cotisation.
Vous êtes gérante minoritaire ou majoritaire ?
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 avril 2013 à 22:43
14 avril 2013 à 15:10
15 avril 2013 à 00:11
Je ne veux plus être la gérante mais je dois payer quand même
Je V essayer de trouver un accord avec eux pour étaler la dette et même en étalant la dette
cela me met dans la m....