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Délai pour recevoir du vendeur la convocation avant l AG

albert38 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2013 - 12 avril 2013 à 13:54
kasom Messages postés 32124 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 - 12 avril 2013 à 19:02
Bonjour,
j ai signé un compromis de vente, la vente se fera courant mai , mais entre temps il y a une assemblée générale.
je voudrais savoir combien de temps a le vendeur pour m'envoyer la convocation à l AG,
dans le cas où je ne recevrai pas la convocation, qui prend en charge les travaux votés par l' AG

merci Albert 38

2 réponses

Réponse 1 / 2
kasom Messages postés 32124 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 8 782
12 avril 2013 à 14:25
bonjour

puisque vous avez signé un de vente, cette question est abordée dessus , relisez le

si rien d'écrit à ce propos, c'est à la charge du vendeur mais ce serait très surprenant
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