Délai pour recevoir du vendeur la convocation avant l AG
albert38
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j ai signé un compromis de vente, la vente se fera courant mai , mais entre temps il y a une assemblée générale.
je voudrais savoir combien de temps a le vendeur pour m'envoyer la convocation à l AG,
dans le cas où je ne recevrai pas la convocation, qui prend en charge les travaux votés par l' AG
merci Albert 38
j ai signé un compromis de vente, la vente se fera courant mai , mais entre temps il y a une assemblée générale.
je voudrais savoir combien de temps a le vendeur pour m'envoyer la convocation à l AG,
dans le cas où je ne recevrai pas la convocation, qui prend en charge les travaux votés par l' AG
merci Albert 38
2 réponses
bonjour
puisque vous avez signé un de vente, cette question est abordée dessus , relisez le
si rien d'écrit à ce propos, c'est à la charge du vendeur mais ce serait très surprenant
puisque vous avez signé un de vente, cette question est abordée dessus , relisez le
si rien d'écrit à ce propos, c'est à la charge du vendeur mais ce serait très surprenant
Bonjour,
Ce qui est le plus généralement prévu :
- les travaux votés avant la promesse restent intégralement à la charge du vendeur;
- les travaux votés entre la promesse et l'acte de vente sont à la charge de l'acquéreur si le vendeur lui donne pouvoir d'assister à l'assemblée à sa place (et quel que soit son vote). Le vendeur s'engage dans ce cas à lui donner un pouvoir pour le représenter dès qu'il reçoit sa convocation à l'assemblée générale.
Ce qui est le plus généralement prévu :
- les travaux votés avant la promesse restent intégralement à la charge du vendeur;
- les travaux votés entre la promesse et l'acte de vente sont à la charge de l'acquéreur si le vendeur lui donne pouvoir d'assister à l'assemblée à sa place (et quel que soit son vote). Le vendeur s'engage dans ce cas à lui donner un pouvoir pour le représenter dès qu'il reçoit sa convocation à l'assemblée générale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...