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Délai pour recevoir du vendeur la convocation avant l AG

albert38 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2013 - 12 avril 2013 à 13:54
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 12 avril 2013 à 19:02

Bonjour,
j ai signé un compromis de vente, la vente se fera courant mai , mais entre temps il y a une assemblée générale.
je voudrais savoir combien de temps a le vendeur pour m'envoyer la convocation à l AG,
dans le cas où je ne recevrai pas la convocation, qui prend en charge les travaux votés par l' AG

merci Albert 38

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2 réponses

Réponse 1 / 2

kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 8 827
12 avril 2013 à 14:25

bonjour

puisque vous avez signé un de vente, cette question est abordée dessus , relisez le

si rien d'écrit à ce propos, c'est à la charge du vendeur mais ce serait très surprenant

Réponse 2 / 2

Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 515
12 avril 2013 à 18:32

Bonjour,

Ce qui est le plus généralement prévu :

- les travaux votés avant la promesse restent intégralement à la charge du vendeur;
- les travaux votés entre la promesse et l'acte de vente sont à la charge de l'acquéreur si le vendeur lui donne pouvoir d'assister à l'assemblée à sa place (et quel que soit son vote). Le vendeur s'engage dans ce cas à lui donner un pouvoir pour le représenter dès qu'il reçoit sa convocation à l'assemblée générale.

kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 8 827
12 avril 2013 à 19:02

le vendeur doit prévenir l'acheteur 8 jours avant

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