Titre de perception
lyane13
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lyane13 -
lyane13 -
Bonjour,
Je viens de recevoir un titre de perception des impôts concernant une expulsion locative en 2005 et pour laquelle je n'ai jamais reçu de courier.
J'ai besoin de vos conseils car je suis sans emploi au rsa avec six enfants à charge on me réclame 4200 euros. aidez moi s'il vous plait.
Je viens de recevoir un titre de perception des impôts concernant une expulsion locative en 2005 et pour laquelle je n'ai jamais reçu de courier.
J'ai besoin de vos conseils car je suis sans emploi au rsa avec six enfants à charge on me réclame 4200 euros. aidez moi s'il vous plait.
A voir également:
- Titre de perception comptabilisation
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3 réponses
Rencontrez une assocaition de consommateurs sur la possibilité de prescription quadriennale de cette action en vous munissant de ces deux textes:
Article L274 du Livre des procédures fiscales
"Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.
Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription."
Article L1617-5 du Code général des collectivités Territoriales
"3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.
Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription."
Article L274 du Livre des procédures fiscales
"Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.
Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription."
Article L1617-5 du Code général des collectivités Territoriales
"3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.
Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription."
Merci beaucoup de prendre le temps de me répondre Gérard je vous en suis infiniment reconnaissante je vais voir cela dès lundi.
Mon ancien bailleur était une petite société à Marseille alors comment se fait-il que ce soit le trésor public qui me réclame cet argent.De plus lors de cet expulsion j'étais absente, j'avais emmené mes enfants à l'école et au retour plus de maison ils avaient changé les serrures et ils en ont profité pour me prendre une chaîne en or et un sac à main contenant des papiers important.
La législation juridique et financière évolue en permanence...