Déces de mon propriétaire
Résolu
cocoetbibou
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bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour,
alors voila mon problème je me demande si mon bail n'est pas caduque! en effet ma propriétaire est morte depuis quelque mois! ses sucèseurs (ses enfants) après sa mort nous on donner leurs coordonnées bancaire pour le virement du loyer tous les mois hors nous n'avons pas signé d'autre bail au nom de ceux-ci! en résumer le compte bancaire à changer mais pas le bail!
merci de votre réponse
alors voila mon problème je me demande si mon bail n'est pas caduque! en effet ma propriétaire est morte depuis quelque mois! ses sucèseurs (ses enfants) après sa mort nous on donner leurs coordonnées bancaire pour le virement du loyer tous les mois hors nous n'avons pas signé d'autre bail au nom de ceux-ci! en résumer le compte bancaire à changer mais pas le bail!
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1 réponse
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bonjour,
en cas de decès du propriétaires cela ne change rien pour le locataire......et le bail se poursuit normalement avec le versement des loyers aux héritiers ayant droit.
Cordialement
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Bonjour
eh! oui.....au locataire a etre méfiant.
Vous avez accepté de payer votre loyer aux enfants, à qui d'ailleurs ? sans avoir la preuve de leur qualité d'héritiers et de nouveaux propriétaires ?
normalement, c'est le notaire qui contacte les locataires et le loyer est envoyé au notaire tant que la succession est en cours.
A défaut , vous auriez du demander qu'il vous prouvent leurs qualités de propriétaires.
Effectivement, la legislation n'impose pas d'avenant au bail dans ce cas, mais un bon gestionnaire vous aurait prévenu par courrier.
cdlt
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La législation juridique et financière évolue en permanence...