Loyers émis au nom d'une personne décédée depuis 20 ans !!!
garkad
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Katioucha67 Messages postés 3 Statut Membre -
Katioucha67 Messages postés 3 Statut Membre -
bonjour,
Un propriétaire a t-il le droit de continuer à émettre des avis de loyer (avec quittance pour la période précédente) au nom d'une personne décédée depuis 20 ans (il le sait et en avait accusé réception en 1993) ?
la question est certes un peu bizarre mais le propriétaire ne voulait pas (et ne veut toujours pas) faire un bail à l'occupant qui paie ces loyers depuis 20 ans car il serait obligé de remettre l'appartement aux normes.
Un propriétaire a t-il le droit de continuer à émettre des avis de loyer (avec quittance pour la période précédente) au nom d'une personne décédée depuis 20 ans (il le sait et en avait accusé réception en 1993) ?
la question est certes un peu bizarre mais le propriétaire ne voulait pas (et ne veut toujours pas) faire un bail à l'occupant qui paie ces loyers depuis 20 ans car il serait obligé de remettre l'appartement aux normes.
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2 réponses
Bonjour
Un propriétaire a t-il le droit de continuer à émettre des avis de loyer (avec quittance pour la période précédente) au nom d'une personne décédée depuis 20 ans (il le sait et en avait accusé réception en 1993) ?
locataire décédé ,je suppose ? Bien sur que non, les quittances doivent etre au nom du locataire actuel
la question est certes un peu bizarre mais le propriétaire ne voulait pas (et ne veut toujours pas) faire un bail à l'occupant qui paie ces loyers depuis 20 ans car il serait obligé de remettre l'appartement aux normes.
qui est cet occupant vis à vis de la personne décédé ?
si le locataire était en droit de rester dans le logement (conjoint, pacs, co-titulaire du bail..), pas besoin de nouveau bail, un avenant suffit
faire un nouveau bail n'enclenche pas d'obligation de remettre aux normes ?!
de quelles normes parlez-vous ?
un logement est aux normes de son époque, seule obligation celle de la sécurité des personnes au niveau électrique
cordialement
Un propriétaire a t-il le droit de continuer à émettre des avis de loyer (avec quittance pour la période précédente) au nom d'une personne décédée depuis 20 ans (il le sait et en avait accusé réception en 1993) ?
locataire décédé ,je suppose ? Bien sur que non, les quittances doivent etre au nom du locataire actuel
la question est certes un peu bizarre mais le propriétaire ne voulait pas (et ne veut toujours pas) faire un bail à l'occupant qui paie ces loyers depuis 20 ans car il serait obligé de remettre l'appartement aux normes.
qui est cet occupant vis à vis de la personne décédé ?
si le locataire était en droit de rester dans le logement (conjoint, pacs, co-titulaire du bail..), pas besoin de nouveau bail, un avenant suffit
faire un nouveau bail n'enclenche pas d'obligation de remettre aux normes ?!
de quelles normes parlez-vous ?
un logement est aux normes de son époque, seule obligation celle de la sécurité des personnes au niveau électrique
cordialement
tout d'abord merci infiniment de vous pencher sur mon cas
l'affaire est très compliquée et passera en Justice
mais je voulais savoir si le propriétaire avait le droit, sciemment, de continuer à emettre les avis de loyer au nom de la personne décédée, et cela pendant 20 ans. Avez-vous une jurisprudence a ce sujet ?
pour faire simple la personne décédée en 1993 bénéficiait de la loi 48 en tant qu'habitante maintenue (donc bail dénoncé par le propriétaire quelques années plus tôt au décès de son époux). A son décès sa nièce, qui vivait avec elle depuis très longtemps, a avisé le propriétaire et a demandé un bail a son nom qui lui a été refusé verbalement. La situation a perduré jusqu'à ce jour avec l'émission de loyers au nom de la décédée et leur paiement par la nièce.
l'affaire est très compliquée et passera en Justice
mais je voulais savoir si le propriétaire avait le droit, sciemment, de continuer à emettre les avis de loyer au nom de la personne décédée, et cela pendant 20 ans. Avez-vous une jurisprudence a ce sujet ?
pour faire simple la personne décédée en 1993 bénéficiait de la loi 48 en tant qu'habitante maintenue (donc bail dénoncé par le propriétaire quelques années plus tôt au décès de son époux). A son décès sa nièce, qui vivait avec elle depuis très longtemps, a avisé le propriétaire et a demandé un bail a son nom qui lui a été refusé verbalement. La situation a perduré jusqu'à ce jour avec l'émission de loyers au nom de la décédée et leur paiement par la nièce.
passera en Justice
pourquoi ?
la nièce lors du décès n'avait pas droit au maintien dans les lieux ,
le fait que le propriétaire est accepté son maintien dans les lieux induit un bail oral qu'elle peut en plus prouver grace au paiement des loyers
pas besoin de jurisprudence le texte de Loi est là :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020449382/2013-04-12/
cordialement
pourquoi ?
la nièce lors du décès n'avait pas droit au maintien dans les lieux ,
le fait que le propriétaire est accepté son maintien dans les lieux induit un bail oral qu'elle peut en plus prouver grace au paiement des loyers
pas besoin de jurisprudence le texte de Loi est là :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020449382/2013-04-12/
cordialement
j'abonderais dans le sens de domdo
du moment qu'il encaisse bien les loyer et qu'une personne peut prouver que c'est bien elle qui les payes :
il existe bien un bail dit verbal
vous ne pourrez pas invoquer le droit au maintien dans les lieux sur le précédant bail de 48
car la loi limite strictement ce droit
- au conjoint,
- au partenaire d'un PACS,
- lorsqu'ils vivaient de façon effective avec le locataire depuis plus d'un an, aux enfants mineurs jusqu'à leur majorité ainsi qu'aux ascendants et aux personnes handicapées .
voir ceci http://www.developpement-durable.gouv.fr/LO125-Le-transfert-du-droit-au.html
les nieces ne sont donc pas citées
le bail verbal (non ecriit) donne les même droit à un locataire qu'un bail écrit
cependant ça ne sera forcement pas un bail de 48 vu que ce bail verbal date de 1993 et qu'a ce moment là la loi de 89 était en vigueur
du moment qu'il encaisse bien les loyer et qu'une personne peut prouver que c'est bien elle qui les payes :
il existe bien un bail dit verbal
vous ne pourrez pas invoquer le droit au maintien dans les lieux sur le précédant bail de 48
car la loi limite strictement ce droit
- au conjoint,
- au partenaire d'un PACS,
- lorsqu'ils vivaient de façon effective avec le locataire depuis plus d'un an, aux enfants mineurs jusqu'à leur majorité ainsi qu'aux ascendants et aux personnes handicapées .
voir ceci http://www.developpement-durable.gouv.fr/LO125-Le-transfert-du-droit-au.html
les nieces ne sont donc pas citées
le bail verbal (non ecriit) donne les même droit à un locataire qu'un bail écrit
cependant ça ne sera forcement pas un bail de 48 vu que ce bail verbal date de 1993 et qu'a ce moment là la loi de 89 était en vigueur
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