Delai de retractation

alessandrro Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2013 - 12 avril 2013 à 07:17
 Gérard - 12 avril 2013 à 09:25
Je cherche un texte de loi concernant les delais de réractation legal d'un contrat d'assurance sogessur sur les garantie des accidents de la vie merci

1 réponse

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