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Appel après dommage et interets

Boulle30 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2013 - 12 avril 2013 à 06:26
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 12 avril 2013 à 09:42
Bonjour, après un jugement du tribunal administratif en ma faveur, la partie perdante à un délai d'appel de 2 mois. Elle a été condamné entre autre à me payer des dommages et interets. C'est ce qu'elle a fait au bout d'un mois. Est ce que cela signifie quelle renonce a l'appel ou bien peut elle encore le faire?

Merci de votre réponse
À bientôt

1 réponse

Réponse 1 / 1
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 739
12 avril 2013 à 09:42
Bonjour,

Elle peut le faire. Alors, conservez cette somme au chaud, au cas où il faudrait rembourser tout ou partie.
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