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Appel après dommage et interets

Boulle30 Messages postés 1 Statut Membre -  
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, après un jugement du tribunal administratif en ma faveur, la partie perdante à un délai d'appel de 2 mois. Elle a été condamné entre autre à me payer des dommages et interets. C'est ce qu'elle a fait au bout d'un mois. Est ce que cela signifie quelle renonce a l'appel ou bien peut elle encore le faire?

Merci de votre réponse
À bientôt

1 réponse

Réponse 1 / 1
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 768
 
Bonjour,

Elle peut le faire. Alors, conservez cette somme au chaud, au cas où il faudrait rembourser tout ou partie.
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