EXPULTION
JJR65
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
BONJOUR.
Le tribunal d'instance a ordonné le 27/09/2012,la libération et le remboursement des sommes dues, de mon locataire,occupant depuis le 1/10/2010 un petit appartement meublé.
La trève hivernale intervenant jusqu'au 15 mars cette année 2013,j'attends que l'huissier intervienne pour signifier l'expultion. Qui doit etre entérriné par le Prefet, qui a 2 mois pour se pronnoncer.
Je n'arrive pas a obtenir un rendez-vous avec l'huissier que j'ai payé en début de procédure,pour qu'il m'explique quand je pourrai retrouver mon bien et dans quel état.
Quelqu'un peut-il me dire,quelle est la solution pour faire bouger cette affaire ?
Loyer impayés.Charges de la coproprieté.Impots.Honoraire d'avocat.Honoraire d'huissier.
COMMENT PEUT-ON TROUVER LA JUSTICE.
Le tribunal d'instance a ordonné le 27/09/2012,la libération et le remboursement des sommes dues, de mon locataire,occupant depuis le 1/10/2010 un petit appartement meublé.
La trève hivernale intervenant jusqu'au 15 mars cette année 2013,j'attends que l'huissier intervienne pour signifier l'expultion. Qui doit etre entérriné par le Prefet, qui a 2 mois pour se pronnoncer.
Je n'arrive pas a obtenir un rendez-vous avec l'huissier que j'ai payé en début de procédure,pour qu'il m'explique quand je pourrai retrouver mon bien et dans quel état.
Quelqu'un peut-il me dire,quelle est la solution pour faire bouger cette affaire ?
Loyer impayés.Charges de la coproprieté.Impots.Honoraire d'avocat.Honoraire d'huissier.
COMMENT PEUT-ON TROUVER LA JUSTICE.
2 réponses
si le tribunal a ordonné la liberation des lieux il me semble (de mémoire que l'huissier a juste à assister à l'expulsion par la force publique si necessaire)
voir ce document
explusion du locataire
https://www.inc-conso.fr/recherche?displayModeParam=grids&send=&keyword=expulsion%2Blocataire
voir ce document
explusion du locataire
https://www.inc-conso.fr/recherche?displayModeParam=grids&send=&keyword=expulsion%2Blocataire
Il me semble que la période hivernale a été prolongée jusqu'a début avril
L'huissier doit faire une tentative d'expulsion lui meme et si le locataire refuse de partir, il fait la demande de force publique, qui peux prendre un peu de temps pour être accordé, et après il peux faire l'expulsion
il faudrait pouvoir se renseigner auprès de l'huissier si la demande de force publique a été faite.
Dans certain département comme le mien, les huissiers ont commencé les tentatives début avril, et ont fait les demandes de force publique qui seront étudiée courant Mai pour accorder la force publique début juin ...
L'huissier doit faire une tentative d'expulsion lui meme et si le locataire refuse de partir, il fait la demande de force publique, qui peux prendre un peu de temps pour être accordé, et après il peux faire l'expulsion
il faudrait pouvoir se renseigner auprès de l'huissier si la demande de force publique a été faite.
Dans certain département comme le mien, les huissiers ont commencé les tentatives début avril, et ont fait les demandes de force publique qui seront étudiée courant Mai pour accorder la force publique début juin ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...