Expultion meublé
sam
-
4 juil. 2009 à 16:33
maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 - 4 juil. 2009 à 22:00
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4 juil. 2009 à 16:40
4 juil. 2009 à 16:40
Bonjour,
Le non renouvellement de votre bail doit vous etre signifié au moins 6 mois avant la fin de celui-ci. Le prorpio ne peut vous virer de l'appartement avant la fin de bail.
Le non renouvellement de votre bail doit vous etre signifié au moins 6 mois avant la fin de celui-ci. Le prorpio ne peut vous virer de l'appartement avant la fin de bail.
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4 juil. 2009 à 17:02
4 juil. 2009 à 17:02
Dans le dernier "special que choisir" de juin 2009, je n'ai pas relevé de precision concernant le depart (forcé) d'un meublé.
On peut effectivement, penser a 3 mois puisque c'est le preavis prevu pour proposer au locataire le renouvellement du bail en cours, a des conditions différentes.
Par contre pour un logement "vide", le preavis du proprio est de 6 mois avant la fin du bail.
On peut effectivement, penser a 3 mois puisque c'est le preavis prevu pour proposer au locataire le renouvellement du bail en cours, a des conditions différentes.
Par contre pour un logement "vide", le preavis du proprio est de 6 mois avant la fin du bail.
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4 juil. 2009 à 17:58
4 juil. 2009 à 17:58
Pour que nous soyions bien d'accord: Le proprio ne peut vous virer avant la fin de votre bail.
Il doit vous en avertir officiellement par LR/AR en precisant certaines choses et ce, au moins 3 mois avant la fin de votre bail.
Il n'est donc pas possible, legalement, qu'il recupere l'appartement pour le mois d'aout. Maintenant, si vous arrivez a vous mettre d'accord avec lui et a négocier ... A vous de voir mais je ne pense pas que ce soit
Il doit vous en avertir officiellement par LR/AR en precisant certaines choses et ce, au moins 3 mois avant la fin de votre bail.
Il n'est donc pas possible, legalement, qu'il recupere l'appartement pour le mois d'aout. Maintenant, si vous arrivez a vous mettre d'accord avec lui et a négocier ... A vous de voir mais je ne pense pas que ce soit
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maggie24
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4 juil. 2009 à 22:00
4 juil. 2009 à 22:00
Bonjour,
Je confirme le post de Foyer.
Votre proprio ne peut pas vous mettre "dehors". Il doit respecter un délai: pour un meublé il doit vous
prévenir 3 mois avant la fin du bail (via LR/AR ou voie d'huissier) pour non reconduction du bail locatif.
Vous n'avez pas à partir.
Je confirme le post de Foyer.
Votre proprio ne peut pas vous mettre "dehors". Il doit respecter un délai: pour un meublé il doit vous
prévenir 3 mois avant la fin du bail (via LR/AR ou voie d'huissier) pour non reconduction du bail locatif.
Vous n'avez pas à partir.
4 juil. 2009 à 17:07