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Modifié par gerber1 le 12/04/2013 à 10:58
rio loco - 13 avril 2013 à 14:57
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domdo76
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1 septembre 2015
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12 avril 2013 à 13:20
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Bonjour
il manque des infos
- quel droit a choisi le crédit-rentier : droit d'usage et d'habitation, droit d'usufruit ?
- y a t-il des clauses spécifiques dans le contrat et lesquelles ?
cdlt
il manque des infos
- quel droit a choisi le crédit-rentier : droit d'usage et d'habitation, droit d'usufruit ?
- y a t-il des clauses spécifiques dans le contrat et lesquelles ?
cdlt
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12 avril 2013
12 avril 2013 à 14:47
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le vendeur à choisi le droit d'habitation sa vie durante et celle de son épouse qui est en maison de retraite (grabataire)
domdo76
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1 septembre 2015
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12 avril 2013 à 15:08
12 avril 2013 à 15:08
Vous en etes certain, relisez bien votre contrat .
il est bien notifié uniquement le droit d'usage et d'habitation (DUH)? a aucun moment il n'est fait état d'un droit d'usufruit ?
Si c'est le cas, la location n'est pas possible, le DUH est attaché à la personne, le crédit-rentier ne peut ni vendre ni louer (art631 du CC)
Y a t-il une clause parlant de la libération anticipée du bien ?
cdlt
il est bien notifié uniquement le droit d'usage et d'habitation (DUH)? a aucun moment il n'est fait état d'un droit d'usufruit ?
Si c'est le cas, la location n'est pas possible, le DUH est attaché à la personne, le crédit-rentier ne peut ni vendre ni louer (art631 du CC)
Y a t-il une clause parlant de la libération anticipée du bien ?
cdlt
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12 avril 2013
12 avril 2013 à 20:56
12 avril 2013 à 20:56
le tuteur peut_il m'obliger à mettre la maison aux normes (installation électrique vétuste,pas d'isolation aux murs, pas de double vitrage aux fenétres etc) peintures et tapisseries sales et déchirées merci
si le crédirentier est en maison de retraite et n'habite pas la maison, et si c'est uniquement un droit d'usage et d'habitation
non
bien lire ce qui est dit dans l'acte de vente au § intitulé "réserve du droit d'usage et d'habitation " ou au § "propriété-Jouissance"
non
bien lire ce qui est dit dans l'acte de vente au § intitulé "réserve du droit d'usage et d'habitation " ou au § "propriété-Jouissance"
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Article 635 du code civil sur le droit,d'usage et d'habitation
Si l'usager absorbe tous les fruits du fonds ou s'il occupe la totalité de la maison, il est assujetti aux frais de culture, aux réparations d'entretien et au paiement des contributions, comme l'usufruitier.
S'il ne prend qu'une partie des fruits ou s'il n'occupe qu'une partie de la maison, il contribue au prorata de ce dont il jouit.
Si l'usager absorbe tous les fruits du fonds ou s'il occupe la totalité de la maison, il est assujetti aux frais de culture, aux réparations d'entretien et au paiement des contributions, comme l'usufruitier.
S'il ne prend qu'une partie des fruits ou s'il n'occupe qu'une partie de la maison, il contribue au prorata de ce dont il jouit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...