Succession
henwi
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jeudi 11 avril 2013
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11 avril 2013
-
11 avril 2013 à 12:05
ventose - 11 avril 2013 à 13:27
ventose - 11 avril 2013 à 13:27
mes parents ont acquis une maison en octobre 1986. ils ont contracté un prêt pour financer cet achat.
papa est décédé en décembre 1986 - la succession n'a pas été règlée.
maman a remboursé l'emprunt à elle seule.
aujourd'hui afin d'intégrer une maison de retraite elle désire vendre la maison
logiquement elle à droit à la moitié plus 1/4.
mais le fait qu'elle ait payé seule la maison ne lui donne t-il pas un droit supplémentaire?
et qu'en est-il des travaux de rénovation faits après le décés de papa et qu'elle a également financéS ?
papa est décédé en décembre 1986 - la succession n'a pas été règlée.
maman a remboursé l'emprunt à elle seule.
aujourd'hui afin d'intégrer une maison de retraite elle désire vendre la maison
logiquement elle à droit à la moitié plus 1/4.
mais le fait qu'elle ait payé seule la maison ne lui donne t-il pas un droit supplémentaire?
et qu'en est-il des travaux de rénovation faits après le décés de papa et qu'elle a également financéS ?
A voir également:
- Succession
- Plus-value succession indivision - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
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henwi
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jeudi 11 avril 2013
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11 avril 2013
11 avril 2013 à 12:06
11 avril 2013 à 12:06
Bonjour
ma question porte sur une succesion
merci de votre attention
ma question porte sur une succesion
merci de votre attention
étonnant qu'elle ait payé tout le prêt, il n'y avait pas une assurance décès pour couvrir ce prêt?
on ne connait pas le nombre des héritiers
il faut savoir s'il y avait une donation entre époux et je suppose que vos parents étaient mariés sous la communauté légale.
et quel était l'actif de communauté et le passif au décès
car
il faut maintenant régler la succession
de toute façon il le faut pour vendre
ce sera l'occasion de régler tous ces problèmes avec les héritiers: passif acquitté, et cout des travaux effectués
se procurer toutes les preuves de ces travaux , donc si possible factures
NORMALEMENT, et si tout le monde est de bonne foi elle pourra rentrer dans son argent
cdt
on ne connait pas le nombre des héritiers
il faut savoir s'il y avait une donation entre époux et je suppose que vos parents étaient mariés sous la communauté légale.
et quel était l'actif de communauté et le passif au décès
car
il faut maintenant régler la succession
de toute façon il le faut pour vendre
ce sera l'occasion de régler tous ces problèmes avec les héritiers: passif acquitté, et cout des travaux effectués
se procurer toutes les preuves de ces travaux , donc si possible factures
NORMALEMENT, et si tout le monde est de bonne foi elle pourra rentrer dans son argent
cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...