Pas d'assurance
mocat
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mocat Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 11 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2013 - 12 avril 2013 à 22:38
mocat Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 11 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2013 - 12 avril 2013 à 22:38
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11 avril 2013 à 20:03
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Bonsoir
Vous n'avez plus d'assurance habitation au moment des faits ?
Vous n'avez plus d'assurance habitation au moment des faits ?
australe13
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4 mai 2020
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12 avril 2013 à 06:43
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Bonjour
Vous devez donc faire le recours auprès de la compagnie adverse par vos propres moyens par courrier, en joignant les justificatifs de frais.
Vous devez donc faire le recours auprès de la compagnie adverse par vos propres moyens par courrier, en joignant les justificatifs de frais.
mocat
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12 avril 2013 à 09:22
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bonjour
ok mais il les ont déja mon voisin a transmis les factures a son assureur et moi c'est a dire que je leur ecris une lui indiquant comment c'est passe les fait et seulement sa car il a deja la facture
merci de vos reponses
ok mais il les ont déja mon voisin a transmis les factures a son assureur et moi c'est a dire que je leur ecris une lui indiquant comment c'est passe les fait et seulement sa car il a deja la facture
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australe13
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12 avril 2013 à 20:04
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Oui c'est ça, vous faites une déclaration écrite en relatant les faits et demandez réparation du préjudice subi selon les factures.
mocat
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12 avril 2013
12 avril 2013 à 20:51
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je vous remercie je vous tiens au courant merci encore
GrandCaribou
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12 avril 2013 à 21:00
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Bonsoir Mocat,
Australe13 vous a très justement indiqué la marche à suivre pour résoudre votre problème mais j'aurai une question...
Vous êtes locataire ou propriétaire ?
A vous lire...
Cordialement
Australe13 vous a très justement indiqué la marche à suivre pour résoudre votre problème mais j'aurai une question...
Vous êtes locataire ou propriétaire ?
A vous lire...
Cordialement
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21 mai 2016
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12 avril 2013 à 21:44
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Bonsoir,
Locataire ou propriétaire...quelle incidence cette qualité peut elle avoir sur le différend en question?
Australe comme d'habitude, a répondu justement.
Écrivez à l'assurance adverse, en résumant les faits.
Précisez que la responsabilité de votre adversaire, donc leur assuré, est engagée sur le fondement des dispositions de l'article 1385 du Code civil.
Adressez votre réclamation chiffrée, d'un montant de X euro...suivant vos pièces (frais de vétérinaire, médicaments, attestation de fin de soins...). Du style : vous me devez donc 589 euro selon justificatifs joints...
Un conseil : Ne soyez pas préssé.
Mais...avez vous des témoins, votre voisin reconnaît-il les faits et sa responsabilité, et son chien était-il tenu en laisse ou laissé en liberté??
Locataire ou propriétaire...quelle incidence cette qualité peut elle avoir sur le différend en question?
Australe comme d'habitude, a répondu justement.
Écrivez à l'assurance adverse, en résumant les faits.
Précisez que la responsabilité de votre adversaire, donc leur assuré, est engagée sur le fondement des dispositions de l'article 1385 du Code civil.
Adressez votre réclamation chiffrée, d'un montant de X euro...suivant vos pièces (frais de vétérinaire, médicaments, attestation de fin de soins...). Du style : vous me devez donc 589 euro selon justificatifs joints...
Un conseil : Ne soyez pas préssé.
Mais...avez vous des témoins, votre voisin reconnaît-il les faits et sa responsabilité, et son chien était-il tenu en laisse ou laissé en liberté??
GrandCaribou
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12 avril 2013 à 21:56
12 avril 2013 à 21:56
"Locataire ou propriétaire...quelle incidence cette qualité peut elle avoir sur le différend en question? "
Sur le différend... rien. En revanche sur le plan légal en location, l'assurance multirisques habitation est obligatoire.
C'est un motif de résiliation du bail !
Cordialement
Sur le différend... rien. En revanche sur le plan légal en location, l'assurance multirisques habitation est obligatoire.
C'est un motif de résiliation du bail !
Cordialement
mocat
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12 avril 2013
12 avril 2013 à 21:59
12 avril 2013 à 21:59
bonsoir erga je suis proprietaire et oui mon voisin a bien reconnu les fait ce n'est pas la premiere fois son chien traine et qu'il saute sur des chiens ou chats des voisins mais il est toujours en liberté donc toujours en train de rentrer chez tout le monde pour faire ses excremants chez les gens se qui est tres agreable oui c'est lui meme qui veut faire marcher son assurance pour me regler le montant des frais du veto
merci pour vos reponses
merci pour vos reponses
Erga omnes
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12 avril 2013 à 22:16
12 avril 2013 à 22:16
Re,
En matière automobile l'assurance est aussi une obligation légale.
Mais un conducteur non assuré et non responsable peut légalement réclamer l'indemnisation de son préjudice à l'assureur du responsable.
Donc vous pouvez fonder votre réclamation, même sans avoir respecter l'obligation légale d'assurance, sur ce qui précéde, sans qu'on vous le reproche.
Sans même retenir le coup des excréments...
D'autant plus que le chien était en divaguation...
En matière automobile l'assurance est aussi une obligation légale.
Mais un conducteur non assuré et non responsable peut légalement réclamer l'indemnisation de son préjudice à l'assureur du responsable.
Donc vous pouvez fonder votre réclamation, même sans avoir respecter l'obligation légale d'assurance, sur ce qui précéde, sans qu'on vous le reproche.
Sans même retenir le coup des excréments...
D'autant plus que le chien était en divaguation...
australe13
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12 avril 2013 à 22:19
12 avril 2013 à 22:19
Faire "marcher l'assurance" durera qu'un temps.
Si son chien est en divagation, en principe l'assurance ne prend pas en charge.
Si son chien est en divagation, en principe l'assurance ne prend pas en charge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par mocat le 11/04/2013 à 22:32