Vente à Distance d'une prestation à date précise
Gribouille78_9
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Gribouille78_9 -
Gribouille78_9 -
Bonjour,
J'ai effectué via internet la commande d'une prestation : billets d'entrée + réservation hôtel pour un week-end de septembre. Date de réservation+paiement CB en ligne le 9 avril 2013. Aujourd'hui, je contacte le site pour exercer mon droit de rétractation en invoquant le code de la consommation articles L 121-20 et le site me répond que dans la cas d'une prestation de services qui doit être fournie à une date précise, cet article ne s'applique pas. En conséquence, ils retiennent 72€ de frais par personne soit un total de 144€. Est-ce légal?
Merci.
J'ai effectué via internet la commande d'une prestation : billets d'entrée + réservation hôtel pour un week-end de septembre. Date de réservation+paiement CB en ligne le 9 avril 2013. Aujourd'hui, je contacte le site pour exercer mon droit de rétractation en invoquant le code de la consommation articles L 121-20 et le site me répond que dans la cas d'une prestation de services qui doit être fournie à une date précise, cet article ne s'applique pas. En conséquence, ils retiennent 72€ de frais par personne soit un total de 144€. Est-ce légal?
Merci.
A voir également:
- Vente à Distance d'une prestation à date précise
- Bourse collège date de versement - Accueil - Etudes
- Date versement bourse lycée - Accueil - Etudes
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Date versement salaire privé - Accueil - Juridique et social
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum Louer un logement
2 réponses
Bonjour..
Le L121-20 Code Conso (Rétractation sur prestations/achats passés 'à distance') comporte quelques exceptions:
L121-20-4
[Sont exclus]
.................................................
2° La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
................................................
Donc attitude paraissant peu 'commercante' (Bien qu'on t'en rembourse la moitié!) mais légale..
A+
Le L121-20 Code Conso (Rétractation sur prestations/achats passés 'à distance') comporte quelques exceptions:
L121-20-4
[Sont exclus]
.................................................
2° La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
................................................
Donc attitude paraissant peu 'commercante' (Bien qu'on t'en rembourse la moitié!) mais légale..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...