Difficile de comprendre un document de jugement
mimiche37
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Mon ami est divorcé et a une fille de 14 ans. Un jugement lui demandait en 2000 de payer une pension alimentaire au profit de la maman. Ce qu'il a fait au début... Mais après quelques années, il s'est retrouvé en intérim et n'a plus honoré le versement de ces pensions.
Un jugement récent vient de lui parvenir et il ne comprends pas si finalement il doit payer ou pas. Je vous le retranscris ci-dessous:
"Attendu que Mme ************** dispose d'un titre exécutoire, fixant sa créance alimentaire sur M.************, soit le jugement du 28/01/2000.
Qu'il lui appartient de faire exécuter ce jugement dès lors qu'il est définitif, notamment avec l'aide d'un huissier de justice.
Qu'elle sera déboutée de sa demande de condamnation au titre d'un arriéré de pension alimentaire, qui consiste en une demande de condamnation une seconde fois, de la même personne, pour la même somme et sur la même période, cette demande n'ayant aucun fondement juridique."
Vive le langage juridique.
Merci pour votre aide
Un jugement récent vient de lui parvenir et il ne comprends pas si finalement il doit payer ou pas. Je vous le retranscris ci-dessous:
"Attendu que Mme ************** dispose d'un titre exécutoire, fixant sa créance alimentaire sur M.************, soit le jugement du 28/01/2000.
Qu'il lui appartient de faire exécuter ce jugement dès lors qu'il est définitif, notamment avec l'aide d'un huissier de justice.
Qu'elle sera déboutée de sa demande de condamnation au titre d'un arriéré de pension alimentaire, qui consiste en une demande de condamnation une seconde fois, de la même personne, pour la même somme et sur la même période, cette demande n'ayant aucun fondement juridique."
Vive le langage juridique.
Merci pour votre aide
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3 réponses
Bonjour
Cela veut dire que le JAF n'étant pas compétent pour recouvrir les pensions impayés , mais l'huissier, le JAF la déboute de sa demande de recouvrement et la renvoie vers l'huissier.
Mais elle ne peut remonter que sur 5 ans d'arriérés et si la suite du jugement précise une pension , il doit aussi s'acquitter des pensions à venir
Cela veut dire que le JAF n'étant pas compétent pour recouvrir les pensions impayés , mais l'huissier, le JAF la déboute de sa demande de recouvrement et la renvoie vers l'huissier.
Mais elle ne peut remonter que sur 5 ans d'arriérés et si la suite du jugement précise une pension , il doit aussi s'acquitter des pensions à venir
La législation juridique et financière évolue en permanence...
c'est un jugement du TGI
merci