Mise en viager sans la signature des enfants
M.V.G
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Bonjour,
Mise en viager, bien qui appartenez à son Père qu'elle a reçu en héritage après mariage,
Tout comme notre Père qui a reçu en héritage une propriété de ses grands grand Parents, qui lui fut vendu par la communauté de nos parents.
Il n'y a aucun contrat de mariage.
Par avance merci pour votre réponse
M.V.G
Bonjour,
Mise en viager, bien qui appartenez à son Père qu'elle a reçu en héritage après mariage,
Tout comme notre Père qui a reçu en héritage une propriété de ses grands grand Parents, qui lui fut vendu par la communauté de nos parents.
Il n'y a aucun contrat de mariage.
Par avance merci pour votre réponse
M.V.G
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2 réponses
Bonjour,
Et c'est quoi la question ?
Si c'est de savoir si une personne a le droit de vendre un bien qui lui appartient sans demander la permission à ses enfants, la réponse est oui.
Cdlt
Et c'est quoi la question ?
Si c'est de savoir si une personne a le droit de vendre un bien qui lui appartient sans demander la permission à ses enfants, la réponse est oui.
Cdlt
Ah, je viens de voir l'autre post.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6077316-droit-de-sucession
La réponse est toujours oui, elle avait le droit. Reste à vérifier que le petit-fils a bien payé ce qui était prévu.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6077316-droit-de-sucession
La réponse est toujours oui, elle avait le droit. Reste à vérifier que le petit-fils a bien payé ce qui était prévu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...