Mise en viager sans la signature des enfants
M.V.G
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mardi 9 avril 2013
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10 avril 2013
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10 avril 2013 à 07:14
Utilisateur anonyme - 10 avril 2013 à 08:16
Utilisateur anonyme - 10 avril 2013 à 08:16
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2 réponses
Utilisateur anonyme
10 avril 2013 à 08:13
10 avril 2013 à 08:13
Bonjour,
Et c'est quoi la question ?
Si c'est de savoir si une personne a le droit de vendre un bien qui lui appartient sans demander la permission à ses enfants, la réponse est oui.
Cdlt
Et c'est quoi la question ?
Si c'est de savoir si une personne a le droit de vendre un bien qui lui appartient sans demander la permission à ses enfants, la réponse est oui.
Cdlt
Utilisateur anonyme
10 avril 2013 à 08:16
10 avril 2013 à 08:16
Ah, je viens de voir l'autre post.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6077316-droit-de-sucession
La réponse est toujours oui, elle avait le droit. Reste à vérifier que le petit-fils a bien payé ce qui était prévu.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6077316-droit-de-sucession
La réponse est toujours oui, elle avait le droit. Reste à vérifier que le petit-fils a bien payé ce qui était prévu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...