droit de sucession

Question

Ma Mères et veuve depuis 1989, il n'y avait  pas de contrat de Mariage entre eux et avait chacun après mariage Hérité de biens immobiliers. 
Nous sommes 4 enfants (2 garçons 2 soeurs).
Elle a mis en viager la propriété qui lui servait de logement au bénéfice d'un de ces petits fils dans les années 2002/2003.
à ses frais  elle à financer sa toiture 
Nous n'avons jamais signés d'accord du moins ma soeur et Moi.
Elle est décédée en 2010.
Question : 1- ce viager est-il conforme au droit.
-	Avons-nous des recours
-	Depuis 2010 le partage  n'est pas réalisé
Merci de m'informer

rio loco · Answer

Bonjour. deux questions préalables:
1/
 qu'entendez-vous exactement par" elle avait mis en viager"? Une vente?
2/ Quelle était la situation juridique d'origine de cette propriété: bien propre à votre mère ou bien de communauté?

M.V.G · Answer

Bonjour,
Mise en viager, bien qui appartenez à son Père qu'elle a reçu en héritage après mariage, 
Tout comme notre Père qui a reçu en héritage une propriété de ses grands grand Parents, qui lui fut vendu par la communauté de nos parents.
Il n'y a aucun contrat de mariage.
Par avance merci pour votre réponse
M.V.G

Droit de sucession

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