Délai de déclaration de fin de travaux
clach
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9 avril 2013 à 18:47
clach - 15 avril 2013 à 08:42
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A voir également:
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- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
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2 réponses
Josh Randall
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15 avril 2013 à 07:37
15 avril 2013 à 07:37
Bonjour
La DAACT doit être envoyée/déposée à la mairie dès que les travaux sont terminés.
La DAACT doit être envoyée/déposée à la mairie dès que les travaux sont terminés.
Bonjour,
Merci pour cette réponse.
Notre voisin a commencé ses travaux en 2005, il n'y a plus rien fait depuis au moins 5 ans, se sert de son garage mais n'a toujours pas déposé de DAACT en mairie. Dans un sens, tant mieux pour moi car j'ai 2 mois pour réclamer la vérification du respect du permis à compté du dépôt de cette déclaration. Je suis donc encore dans les temps !
Je voudrai quand même savoir s'il y a un délai maximum pour le dépôt de la DAACT ou des contraintes tant qu'elle n'est pas déposée ? (peut-être ne pas pouvoir l'utiliser par exemple)
Cordialement
Merci pour cette réponse.
Notre voisin a commencé ses travaux en 2005, il n'y a plus rien fait depuis au moins 5 ans, se sert de son garage mais n'a toujours pas déposé de DAACT en mairie. Dans un sens, tant mieux pour moi car j'ai 2 mois pour réclamer la vérification du respect du permis à compté du dépôt de cette déclaration. Je suis donc encore dans les temps !
Je voudrai quand même savoir s'il y a un délai maximum pour le dépôt de la DAACT ou des contraintes tant qu'elle n'est pas déposée ? (peut-être ne pas pouvoir l'utiliser par exemple)
Cordialement
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