Délai de déclaration de fin de travaux
clach
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9 avril 2013 à 18:47
clach - 15 avril 2013 à 08:42
clach - 15 avril 2013 à 08:42
Bonjour,
Je voudrais savoir s'il existe une obligation de déclaration de fin de travaux et si oui sous quel délai après l'obtention du permis de construire.
Merci.
Je voudrais savoir s'il existe une obligation de déclaration de fin de travaux et si oui sous quel délai après l'obtention du permis de construire.
Merci.
A voir également:
- Délai de déclaration de fin de travaux
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Fin de la chasse 2024 - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
2 réponses
Josh Randall
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15 avril 2013 à 07:37
15 avril 2013 à 07:37
Bonjour
La DAACT doit être envoyée/déposée à la mairie dès que les travaux sont terminés.
La DAACT doit être envoyée/déposée à la mairie dès que les travaux sont terminés.
Bonjour,
Merci pour cette réponse.
Notre voisin a commencé ses travaux en 2005, il n'y a plus rien fait depuis au moins 5 ans, se sert de son garage mais n'a toujours pas déposé de DAACT en mairie. Dans un sens, tant mieux pour moi car j'ai 2 mois pour réclamer la vérification du respect du permis à compté du dépôt de cette déclaration. Je suis donc encore dans les temps !
Je voudrai quand même savoir s'il y a un délai maximum pour le dépôt de la DAACT ou des contraintes tant qu'elle n'est pas déposée ? (peut-être ne pas pouvoir l'utiliser par exemple)
Cordialement
Merci pour cette réponse.
Notre voisin a commencé ses travaux en 2005, il n'y a plus rien fait depuis au moins 5 ans, se sert de son garage mais n'a toujours pas déposé de DAACT en mairie. Dans un sens, tant mieux pour moi car j'ai 2 mois pour réclamer la vérification du respect du permis à compté du dépôt de cette déclaration. Je suis donc encore dans les temps !
Je voudrai quand même savoir s'il y a un délai maximum pour le dépôt de la DAACT ou des contraintes tant qu'elle n'est pas déposée ? (peut-être ne pas pouvoir l'utiliser par exemple)
Cordialement
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