Prés a taux 0 aide ou fumisterie de l etat
p20syl
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 11 avril 2013 à 20:17
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 11 avril 2013 à 20:17
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3 réponses
Vous bénéficiez d'une aide de l'Etat que personne ne vous a forcé à prendre, et vous appelez ça une fumisterie ?
doris33
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10 avril 2013 à 13:25
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Bonjour,
ci-dessous un copié-collé du site relatif au prêt à taux zéro :
https://www.service-public.fr
Conditions liées au logement
Ce logement doit devenir la résidence principale de l'emprunteur au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l'achat du logement. Toutefois, cette condition peut être assouplie dans certains cas.
Le logement ne peut pas être loué tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé, sauf situation spécifique.
Cordialement
Doris
ci-dessous un copié-collé du site relatif au prêt à taux zéro :
https://www.service-public.fr
Conditions liées au logement
Ce logement doit devenir la résidence principale de l'emprunteur au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l'achat du logement. Toutefois, cette condition peut être assouplie dans certains cas.
Le logement ne peut pas être loué tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé, sauf situation spécifique.
Cordialement
Doris
sleepy00
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9 avril 2013 à 13:35
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bonjour
je pense qu'un propriétaire, loue au prix qu'il veut, a qui il veut...
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kasom
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9 avril 2013 à 14:11
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bonjour sleep00, vous pensez mal .....
sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 10/04/2013 à 13:17
Modifié par sleepy00 le 10/04/2013 à 13:17
article 17 de la loi du 6 juillet 89
"Le loyer :
- des logements neufs ;
- des logements vacants ayant fait l'objet de travaux de mise ou de remise en conformité avec les caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 ;
- des logements conformes aux normes définies par ledit décret, faisant l'objet d'une première location ou, s'ils sont vacants, ayant fait l'objet depuis moins de six mois de travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes, d'un montant au moins égal à une année du loyer antérieur, est fixé librement entre les parties."
Pour les logement conventionné :
Au moment de l'entrée en vigueur de la convention, le bailleur détermine le montant du loyer.
Le loyer est fixé par la convention, selon le type de conventionnement, dans la limite d'un loyer plafond maximum autorisé
oui il y'a peut etre un max autorisé, mais cela n'empeche que tant qu'il ne dépasse pas il fait ce qu'il veut, et si il dépasse il risque de ne trouver aucun locataire ...
Donc je ne pense pas si mal que ca
et jusqu'a preuve du contraire il reste libre de choisir le locataire qu'il souhaite
"Le loyer :
- des logements neufs ;
- des logements vacants ayant fait l'objet de travaux de mise ou de remise en conformité avec les caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 ;
- des logements conformes aux normes définies par ledit décret, faisant l'objet d'une première location ou, s'ils sont vacants, ayant fait l'objet depuis moins de six mois de travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes, d'un montant au moins égal à une année du loyer antérieur, est fixé librement entre les parties."
Pour les logement conventionné :
Au moment de l'entrée en vigueur de la convention, le bailleur détermine le montant du loyer.
Le loyer est fixé par la convention, selon le type de conventionnement, dans la limite d'un loyer plafond maximum autorisé
oui il y'a peut etre un max autorisé, mais cela n'empeche que tant qu'il ne dépasse pas il fait ce qu'il veut, et si il dépasse il risque de ne trouver aucun locataire ...
Donc je ne pense pas si mal que ca
et jusqu'a preuve du contraire il reste libre de choisir le locataire qu'il souhaite
sleepy00
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10 avril 2013 à 13:47
10 avril 2013 à 13:47
je ne dit pas que jpense pas mal j'apporte une réponse a la question "les tarif de location son t'il imposé et a quel pris? "
et quand on dit que je pense mal, ok, mais ou sont les justifications ?
et quand on dit que je pense mal, ok, mais ou sont les justifications ?
doris33
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10 avril 2013 à 13:57
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selon https://www.service-public.fr
il ne peut pas louer tant qi'il n'a pas terminé de payer le prêt à taux zéro
il ne peut pas louer tant qi'il n'a pas terminé de payer le prêt à taux zéro
La législation juridique et financière évolue en permanence...