Prés a taux 0 aide ou fumisterie de l etat
p20syl
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
bonjour
j aimerai savoir les condition pour louer un appartement sachant que j ai un crédit avec un prés a taux 0 pour les 3 dernière année
apparament cela m empeche de louer mon appartement dans les condition que je souhaité
je suis inter-mitant du spectacle donc normalement considérée comme chômeur
esque ses le cas?
les tarif de location son t'il imposé et a quel pris?
appt 42 mètre carré sur grigny 91350
merci d avance au personnes qui pourrons me donner des reponsses qui pourrons me faire sortir de mon impasse
j aimerai savoir les condition pour louer un appartement sachant que j ai un crédit avec un prés a taux 0 pour les 3 dernière année
apparament cela m empeche de louer mon appartement dans les condition que je souhaité
je suis inter-mitant du spectacle donc normalement considérée comme chômeur
esque ses le cas?
les tarif de location son t'il imposé et a quel pris?
appt 42 mètre carré sur grigny 91350
merci d avance au personnes qui pourrons me donner des reponsses qui pourrons me faire sortir de mon impasse
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3 réponses
Vous bénéficiez d'une aide de l'Etat que personne ne vous a forcé à prendre, et vous appelez ça une fumisterie ?
Bonjour,
ci-dessous un copié-collé du site relatif au prêt à taux zéro :
https://www.service-public.fr
Conditions liées au logement
Ce logement doit devenir la résidence principale de l'emprunteur au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l'achat du logement. Toutefois, cette condition peut être assouplie dans certains cas.
Le logement ne peut pas être loué tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé, sauf situation spécifique.
Cordialement
Doris
ci-dessous un copié-collé du site relatif au prêt à taux zéro :
https://www.service-public.fr
Conditions liées au logement
Ce logement doit devenir la résidence principale de l'emprunteur au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l'achat du logement. Toutefois, cette condition peut être assouplie dans certains cas.
Le logement ne peut pas être loué tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé, sauf situation spécifique.
Cordialement
Doris
bonjour
je pense qu'un propriétaire, loue au prix qu'il veut, a qui il veut...
je pense qu'un propriétaire, loue au prix qu'il veut, a qui il veut...
article 17 de la loi du 6 juillet 89
"Le loyer :
- des logements neufs ;
- des logements vacants ayant fait l'objet de travaux de mise ou de remise en conformité avec les caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 ;
- des logements conformes aux normes définies par ledit décret, faisant l'objet d'une première location ou, s'ils sont vacants, ayant fait l'objet depuis moins de six mois de travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes, d'un montant au moins égal à une année du loyer antérieur, est fixé librement entre les parties."
Pour les logement conventionné :
Au moment de l'entrée en vigueur de la convention, le bailleur détermine le montant du loyer.
Le loyer est fixé par la convention, selon le type de conventionnement, dans la limite d'un loyer plafond maximum autorisé
oui il y'a peut etre un max autorisé, mais cela n'empeche que tant qu'il ne dépasse pas il fait ce qu'il veut, et si il dépasse il risque de ne trouver aucun locataire ...
Donc je ne pense pas si mal que ca
et jusqu'a preuve du contraire il reste libre de choisir le locataire qu'il souhaite
"Le loyer :
- des logements neufs ;
- des logements vacants ayant fait l'objet de travaux de mise ou de remise en conformité avec les caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 ;
- des logements conformes aux normes définies par ledit décret, faisant l'objet d'une première location ou, s'ils sont vacants, ayant fait l'objet depuis moins de six mois de travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes, d'un montant au moins égal à une année du loyer antérieur, est fixé librement entre les parties."
Pour les logement conventionné :
Au moment de l'entrée en vigueur de la convention, le bailleur détermine le montant du loyer.
Le loyer est fixé par la convention, selon le type de conventionnement, dans la limite d'un loyer plafond maximum autorisé
oui il y'a peut etre un max autorisé, mais cela n'empeche que tant qu'il ne dépasse pas il fait ce qu'il veut, et si il dépasse il risque de ne trouver aucun locataire ...
Donc je ne pense pas si mal que ca
et jusqu'a preuve du contraire il reste libre de choisir le locataire qu'il souhaite
selon https://www.service-public.fr
il ne peut pas louer tant qi'il n'a pas terminé de payer le prêt à taux zéro
il ne peut pas louer tant qi'il n'a pas terminé de payer le prêt à taux zéro
La législation juridique et financière évolue en permanence...