Loyer payé entièrement par la CAF et refus de payer les charges Résolu

Question

Je suis bailleresse, et ma locataire, suite à une mésentente car je lui demandais de me régler son indu de charges, refuse de me régler sa dette et de payer son eau et son électricité (appartement de 125 m2 avec chauffage électrique !!) et me laisse l'environnement de son logement, qui se trouve dans ma propriété, dans un état lamentable, faisant fuir mes clients potentiels pour mon activité sur les lieux.
Comment l'évincer sachant que c'est la CAF qui lui paie entièrement le loyer (viré heureusement directement sur mon compte) ??
Merci à vous.

Energizor · Accepted Answer

Bonjour,  

Vous pouvez réclamer à votre locataire de payer les charges pour l'eau, mais pas pour l'électricité.  

En effet, vous n'avez pas le droit de rétrocéder de l'électricité à votre locataire.  

Apparemment, vous ne semblez pas être informé(e) de la législation en vigueur à ce sujet :  

- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ». Un jugement de la Cour d'Appel de Versailles du 19 juin 2012 fait d'ailleurs jurisprudence pour confirmer ce décret.  

- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".  

- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.  

Donc, vous pouvez vous asseoir sur l'électricité. 

Pourquoi votre locataire n'a-t-elle pas son propre contrat d'électricité, avec le fournisseur de son choix ? Ainsi, elle se dém...erait elle-même avec son fournisseur ! 

Elle n'a peut-être pas de compteur individuel ?

BDR · Answer

Merci pour votre réponse. 
Mais si, je suis au courant pour les sous-compteurs électriques, et le sien est là parce que je n'avais pas le choix vu qu'il y a déjà 2 compteurs individuels dans la demeure et qu'à partir de 3 il y a des conditions spéciales..., et qu'il sert à évaluer leur consommation mensuelle. L'attestation de loyer de la CAF ne comprend pas les charges, et l'énergie fait partie des charges qu'elle devait me régler, comme l'eau et le complément de loyer de 50 € (elle ne débourse pas 1 centime).
Les autres parties de la demeure n'étant habitées que l'été, elle est seule à utiliser l'eau et l'électricité dans l'année, et profite de ce prétexte de sous-compteur depuis notre altercation, pour consommer encore plus sachant qu'elle ne me paiera pas.
Sympa, non ?
Le loyer est de 406 € (payés par la CAF) pour 125 m2 avec jardin et très bel environnement. Je n'aurais pas "copiné" au début avec elle, je louerais 550 ou 600 € sans les charges !!

Energizor · Answer

Bonjour,

Effectivement, ce n'est pas "sympa"...

Mais je n'interviens sur ce forum "Droits-Finances" pour savoir ce qui est sympa ou pas... Et ici c'est vous qui n'êtes pas dans les clous vis-à-vis de la loi en essayant de revendre de l'électricité à votre locataire.

Et pour l'eau, y a-t-il un sous-compteur ou un compteur individuel ?

BarbieTM · Answer

Le sous-compteur est là pour justement avoir une juste idée sur sa consommation électrique, afin de pouvoir l'inclure dans les charges, comme il était convenu.

C'est justement ça qui est interdit...
Soit vous louez un meublé, et vous avez le droit d'inclure l'électricité dans les charges sous forme de forfait. Soit vous louez vide et vous devez installer un compteur individuel.

La leçon est que même avec ses amis, le mieux est d'appliquer la loi... Au moins, pas de mauvaises surprises.

BDR · Answer

Les sous-compteurs ne sont pas illégaux. Les propriétaires ont le droit d'en mettre dans les vieilles demeures notamment, afin de connaître la consommation des habitants des logements. C'est pourquoi, après évaluation de sa consommation, nous étions convenues qu'elle me règle une  somme précise tous les mois, correspondant à des charges, et elle trouvait cela tout à fait normal, jusqu'au jour où j'ai réclamé ces sommes et qu'elle m'a insultée et menacée, et que maintenant elle profite du fait d'avoir un bail verbal pour me provoquer un peu plus encore en consommant 3 fois plus d'électricité. L'appartement est en partie meublé, mais pas assez je pense pour le déclarer ainsi.
La demeure étant en co-propriété, il y a des sous-compteurs pour l'eau également, et cela non plus n'a rien d'illégal. C'est même conseillé et très courant dans les co-propriété.

BDR · Answer

Oui, merci à vous. 
Il semblerait que j'ai surtout compris, dans la mesure de mes moyens, que j'ai fait l'erreur de croire en la nature humaine...
Bonne continuation !

tsekenislafuinte · Answer

est ce que vous pourriez me faire confiance ie du donnez au recevoir

tsekenislafuinte · Answer

j ai besoin qu'on me loge et faire un job pour vous renbousser

BDR · Answer

MERCI à Carole pour sa réaction lucide et avisée.
Bien à vous.
BDR

cmoa · Answer

bonjour
 il   suffit de debrancher les deux fils qui alimenteson logement peut etre que  sans electricité elle payera

Loyer payé entièrement par la CAF et refus de payer les charges

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