cdd ecrit ou pas ou une certaine tolérance ?

Question

Bonjour,


Je dirige une petite entreprise individuelle concernant de la prestation de service dans la vente et dans le cadre d'un accroissement d'activité, j'ai quelque fois besoin d'une ou deux personnes pour des missions de une journée voir 2 jours maxi.

Ma question est la suivante :

Devrais je vraiment établir un CDD écrit pour chaque mission sachant que je règle toujours par chèque la personne à la fin de sa journée ?

De plus, je travaille régulièrement avec toujours les mêmes personnes.

Bien sur, lorsqu'un salarié me le demande, je lui transmet une attestation assedic + une attestation du nombre d'heures + éventuellement une photocopie de la DUE.

En cas de litige par exemple avec un éventuel salarié, cela pourrait'il me porter préjudice
devant les prud'hommes ?

Est ce que je risque vraiment une amende de 3750 euros ou bien la fiche de paye pourrait'elle faire foi afin de remplacer un contrat écrit ?

Dans l'attente de votre réponse.


Freddy 777 de Melun

NATPET · Answer

Bonjour
les contrats  à durée déterminée doivent être redigés par ecrit et doivent mentionner l'objet justifiant son recours, a defaut ils sont reputés conclus pour durée indéterminée. La maniere dont vous reglez le salarié ne déroge en rien vos obligations.
Le contrat doit etre transmis au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche.
Les sanctions : les juges accorderont une indemnité de mini 1 mois pour requalification du CDD en CDI + une amende au penale de 3 750 euros. 
Cdt

freddy777 · Answer

Bonjour,

Et puis en supposant que l'embauche pour 1 jour ai eu lieu le Mardi avec une DUE ce jour même du à une demande de dernière minute de mon client.

Je lui envoi un contrat signé le Jeudi (donc dans les délais), et mon salarié à déjà été payé à la fin de sa mission de 1 jour.

Pensez vous qu'il va perdre son temps à me retourner un contrat car ce qui l'intéresse avant toute chose c'est son chèque.

Néanmoins, je commence à comprendre par votre réponse "l'objectif d'un salarié"
et je vais donc lui envoyer 5 contrats signés pour ces 5 missions et au moins il sera content.

Cordialement

Cdd ecrit ou pas ou une certaine tolérance ?

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