radiation ASSEDIC

Question

Bonjour,
J'ai effectué mon actualisation du mois de janvier directement en agence avec deux jours de retard (la vieille j'ai appelé le 3949 qui m'ont dit d'aller m'actualiser en agence).

J'ai reçu quelques jours après un courrier me disant que j'étais réinscris. Suite aux conseils du 3949 j'ai fais un courrier au directeur de mon agence Pôle Emploi pour demander une rétro-inscription pour ne pas perdre mes heures de janvier 2013 (car j'ai repris le travail en janvier 2013).

J'ai reçu en réponse un courrier de refus stipulant que "conformément à l'article R.5411-2 du code de travail, l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi n'est possible qu'au jour de la présentation personnelle du demandeur d'emploi auprès du pôle emploi compétent, sans pouvoir avoir d'effet rétroactif." 

D'une part en cherchant cet article je n'ai pas trouvé ce texte en question.

Puis savez-vous si je perds mes heures travailler en Janvier 2013, je travaille dans un métier dans lequel il est déjà difficile d'accumuler des heures alors si en plus on me soustrait certaines heures cela devient difficile.

Puis-je faire un recours (par rapport à cet article R.5411-2) ?, et est-ce utile ?

Merci de votre attention

Bien à vous,

Pierre

sarah2012 · Answer

Bonjour, 

Dans votre cas puisque la réinscription a lieu moins de six mois après avoir cessé d'être inscrit, vous pouviez la faire par courrier : 
 
Article R5411-5 En savoir plus sur cet article... 
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) 

La personne qui demande son inscription moins de six mois après avoir cessé d'être inscrite ou après avoir été radiée de la liste des demandeurs d'emploi n'est pas tenue de se présenter personnellement aux services mentionnés à l'article R. 5411-2.  
Dans ce cas, l'inscription est faite par voie postale ou électronique, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. Cet arrêté précise notamment les modalités selon lesquelles le service destinataire adresse à cette personne la preuve de sa demande. 
  
Vous trouverez sur le lien suivant l'article R.5411-2 du code de travail : 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018525228/2013-04-07/ 

Cordialement 
***************************************************** 
" Je n'ai pas échoué, j'ai trouvé dix mille moyens qui ne marchent pas " Albert Einstein.

peetb · Answer

Merci sarah2012

-je me demande si toutefois si je vais perdre mes heures travaillées en janvier 2013 ?

-Pole emploi m'a réinscrit, mais ce qui m'embête c'est de perdre tout mon historique  depuis le 07 juillet 2010


Encore merci

peetb · Answer

Bonjour,

l'article  R.5411-2 auquel fait référence pôle emploi pour refuser mon inscription rétroactif ne stipule pas "l'effet rétroactif" qu'ils ont mis dans mon courrier.

Puis-je saisir le tribunal administratif dans ce cas ?

Merci

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