Réclamer loyer 5 ans en arrière
sebidoo
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Bonjour,
le proprietaire peut réclamer 5 ans en arrière l'augmentation du loyer.
Question: en à t'il le droit? Meme si il n'a pas prévenu chaque année de l augmentation.
Car si le loyer d'un coup excède 10% vous pouvez résilier. L augmentation à ici lieu après 5 ans donc plus de 10%.
merci
le proprietaire peut réclamer 5 ans en arrière l'augmentation du loyer.
Question: en à t'il le droit? Meme si il n'a pas prévenu chaque année de l augmentation.
Car si le loyer d'un coup excède 10% vous pouvez résilier. L augmentation à ici lieu après 5 ans donc plus de 10%.
merci
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2 réponses
si l'augmentation annuelle des loyers est prévue au contrat, c'est "normalement" le locataire qui de lui même devrait pratiquer l'augmentation sans que le propriétaire ai besoin de le demander (comme pour les pensions alimentaires)
effectivement dans la pratique les locataires se sont habitué à ne pratiquer ces augmentations que quand le propriétaire le réclame
mais par sécurité le locataire doit prévoir au moins d'en conserver la provision au cas ou le propriétaire le demanderait
donc votre raisonnement sur les 10% ne tient absolument pas la route
effectivement dans la pratique les locataires se sont habitué à ne pratiquer ces augmentations que quand le propriétaire le réclame
mais par sécurité le locataire doit prévoir au moins d'en conserver la provision au cas ou le propriétaire le demanderait
donc votre raisonnement sur les 10% ne tient absolument pas la route
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