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Réclamer loyer 5 ans en arrière

sebidoo Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 7 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2013 - 7 avril 2013 à 10:00
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 7 avril 2013 à 12:02
Bonjour,

le proprietaire peut réclamer 5 ans en arrière l'augmentation du loyer.
Question: en à t'il le droit? Meme si il n'a pas prévenu chaque année de l augmentation.
Car si le loyer d'un coup excède 10% vous pouvez résilier. L augmentation à ici lieu après 5 ans donc plus de 10%.

merci
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
7 avril 2013 à 12:02
si l'augmentation annuelle des loyers est prévue au contrat, c'est "normalement" le locataire qui de lui même devrait pratiquer l'augmentation sans que le propriétaire ai besoin de le demander (comme pour les pensions alimentaires)

effectivement dans la pratique les locataires se sont habitué à ne pratiquer ces augmentations que quand le propriétaire le réclame
mais par sécurité le locataire doit prévoir au moins d'en conserver la provision au cas ou le propriétaire le demanderait

donc votre raisonnement sur les 10% ne tient absolument pas la route
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Réponse 2 / 2
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
7 avril 2013 à 11:20
bonjour,
ou avez vu lu cela ???? Merci de nous donner le lien.
Cordialement
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