Mise en cause avocat

Question

bonjour à tous.

suite à une longue maladie, mon prêt a été déchu (l'assurance emprunteur n'ayant pas été activé à temps, elle n'a pas voulu prendre en charge le dossier).

Suite à cette déchéance, une négociation longue s'est mise en place, sans toutefois aboutir. Bref, à un moment de donner la banque a fait délivrer un commandement de payer. J'ai pris alors un avocat, qui m'a conseillé de vendre. Devant le JEX il a formulé une demande de délai, qui a été acceptée et j'ai vendu le bien. Dans l'urgence le bien a été plutôt mal vendu (250 000 €) au lieu de 400 000 € valeur du marché... C'était il y a deux ans.

Le hasard des rencontres, fait que j'ai rencontré une société spécialisée en recherche d'anomalies bancaires, qui m'a informé qu'au moment du commandement de payer, au regard du "1er impayé non régularisé ", la demande du prêteur était forclose. J'ai donc consulté un autre avocat, qui m'a confirmé cela. Sur ces conseils, j'ai écris à l'avocat pour lui signaler sa "faute" ou plutôt son inattention et lui demander de faire une déclaration à son assurance. Trois mois plus tard, n'ayant pas de réponse, j'ai saisi le barreau sans succès qui me dit en "off" entre deux bureaux : le mieux pour vous et le plus rapide serait que vous mettiez en cause devant le TGI votre conseil.

J'ai consulté plusieurs avocats, qui déclinent cette mission et qui ne connaissent personne pour le faire, me disent-ils.

Avez vous connaissance d'avocats susceptibles d'assigner leurs confrères ? Et est ce la bonne procédure ?

Merci bien.

Gérard · Answer

" (l'assurance emprunteur n'ayant pas été activé à temps, elle n'a pas voulu prendre en charge le dossier). " 

Là encore une anomalie sans doute. 

Car la prescription pour une déclaration est de deux ans . 

Et il existe, de plus,  un article L113-2 au code assurances : 

« Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure »  

Et l'assureur n'arrive, bien sûr, jamais à prouver que le fait qu'il ait gardé en trésorerie ce qu'il aurait dû verser au titre de la couverture du risque survenu lui a "causé un préjudice"... 


Pour la prescription du prêt cela se discute...il faut connaître la date de la vente nous étions à l'époque à la "rupture" entre la prescription décennale et la prescription biennale de la loi du 17.06.2008. 
Mais,  il est certain aussi qu'un commandement de payer (qui n'est en matière de prêt qu'un acte sans signification autre qu'un simple rappel) n'est pas un événement interruptif de la prescription.

jpm1384 · Answer

La vente s'est réalisée devant notaire en 12/2012.

Merci.

Gérard · Answer

"J'ai consulté plusieurs avocats, qui déclinent cette mission et qui ne connaissent personne pour le faire, me disent-ils.
Avez vous connaissance d'avocats susceptibles d'assigner leurs confrères ? Et est ce la bonne procédure ? "

Choisissez le hors du barreau dont dépend votre domicile le y votre aura moins de copains... il n'y trouvera que de "chers confrères" !....

Mais attention ! la prescription n'est pas une obligation qui empêche le débiteur de se libérer et l'avocat pourra se retrancher derrière votre souhait (louable !) d'honorer votre dette. 
Vous pouvez renoncer à vous en prévaloir.

Le Code civil dit :

"La renonciation à la prescription est expresse ou tacite.

La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription."

jpm1384 · Answer

Merci, 

si je comprends bien, comme ma volonté n'était pas clairement précisée, je serai en droit de faire une réclamation directement à la banque ?

Gérard · Answer

Non...pas avec la banque, votre action auprès du JEX est là,  une "renonciation expresse" puisque vous pouviez vous prévaloir de la prescription et qu'un
simple commandement de payer n'est pas, de plus, en matiére de crédit un élément interruptif.

jpm1384 · Answer

OK donc retour à la case départ. Mon avocat aurait du s'apercevoir de ce délai de prescription... Ne l'ayant pas fait, et suivant les conseils du barreau, je dois le mettre en cause devant le TGI. Mais tous les avocats approchés refusent. Quid alors ?

Gérard · Answer

Je vous ai donné un conseil en matière d'avocat..l'avez vous lu ?

jpm1384 · Answer

Bien sur, j'ai interrogé plusieurs cabinets sur Paris, Marseille, Toulouse et Bordeaux. Sachant que l'affaire sera sur le 24. Sans succès aucun.

Gérard · Answer

Donc a priori pas de solution.
Car , côté banque, rien à lui reprocher : il n'est pas interdit de poursuivre les demandes de paiement qui concernent une créance  même si les voies de recours en justice sont fermées.

Côté avocat : je vous ai donné son système de défense.

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