Partage de maison commune sous regime separation de biens
Lisa1595
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5 avril 2013 à 14:37
elisa1595 - 7 avril 2013 à 21:16
elisa1595 - 7 avril 2013 à 21:16
Mariés sous le régime de séparation de biens, mon mari et moi avons acheté une maison ensemble, financée par un prêt. Le prêt est aujourd'hui remboursé: Mme a fait des remboursements anticipés à hauteur de 35% du montant du prêt, le reste a été remboursé par Mr et Mme, Mme ayant un salaire 2,5 fois plus important que Mr. En cas de séparation, comment va être partagée la maison: 50% chacun ou au prorata des sommes réellemnt versées par chacun?
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popced40
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5 avril 2013 à 19:39
5 avril 2013 à 19:39
Bonjour
Au prorata des sommes réellements versées par chacun
Des justificatifs sont les biens venue dans ce genre de dossier
Au prorata des sommes réellements versées par chacun
Des justificatifs sont les biens venue dans ce genre de dossier
7 avril 2013 à 21:16