Tarif pour une patente
pinoi
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homair73 Messages postés 430 Date d'inscription samedi 3 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2018 - 5 avril 2013 à 17:03
homair73 Messages postés 430 Date d'inscription samedi 3 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2018 - 5 avril 2013 à 17:03
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homair73
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8 juin 2018
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5 avril 2013 à 17:03
5 avril 2013 à 17:03
Bonjour,
Pour info,
Loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 SUPPRIMANT LA PATENTE ET INSTITUANT UNE TAXE PROFESSIONNELLE
cdt
Pour info,
Loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 SUPPRIMANT LA PATENTE ET INSTITUANT UNE TAXE PROFESSIONNELLE
cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...