dépôt de garantie non rendu comment procéder ?

Question

Bonjour. Mon dépôt de garantie ne m'a pas été remis durant la période des 2 mois. J'ai envoyé une lettre avec accusé de réception en octobre 2012. Suite à cela je n'ai eu aucune nouvelle. Je n'ai pas la copie de l'état de lieux de sortie (erreur de débutant ! ) ce qui fait que je m'étais résigné à ne plus pouvoir récupérer le dépot de garantie. Je n'ai en revanche reçu aucune facture justifiant la non remise de mon déôt de garantie. Je ne veux tout de même pas rester les bras croisés car la caution s'élevait à 540 euros. Comment faire ? Ai-je une chance de récupérer le dépôt de garantie si j'engage des procédures ?

Dans l'attente d'une réponse, 
sincères salutations.

feloxe · Answer

Vous faites une mise en demeure et précisez dans le courrier que vous êtes toujours en attente de la copie de l'état des lieux de sortie.Vous prévenez que sans réponse sous 8 jours vous saisirez le juge de proximité a qui vous demanderez en plus des dommages et interets au titre de l'art 700 du code de procédure civile.

cammcamm · Answer

Je renvoie donc un deuxième courrier avec accusé de reception. Je pense que je n'aurais aucune réponse de la part du propriétaire . Dans ce cas je saisis le tribunal de proximité ?

encore merci

cammcamm · Answer

Oui, c'est bien vrai ! Mais si elle a rajouté des choses dessus il faut tout de même qu'elle puisse justifier (factures à l'appui) les sommes des travaux ?

cammcamm · Answer

ok. Merci beaucoup. Je vais tenter ma chance quand même car je ne veux pas rester silencieuse face à des personnes malhonnêtes. J'informerai du dénouement.

Bonne soirée je vous remercie de vos réponses.

Dépôt de garantie non rendu comment procéder ?

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