Dépôt de garantie non rendu comment procéder ?
cammcamm
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cammcamm Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour. Mon dépôt de garantie ne m'a pas été remis durant la période des 2 mois. J'ai envoyé une lettre avec accusé de réception en octobre 2012. Suite à cela je n'ai eu aucune nouvelle. Je n'ai pas la copie de l'état de lieux de sortie (erreur de débutant ! ) ce qui fait que je m'étais résigné à ne plus pouvoir récupérer le dépot de garantie. Je n'ai en revanche reçu aucune facture justifiant la non remise de mon déôt de garantie. Je ne veux tout de même pas rester les bras croisés car la caution s'élevait à 540 euros. Comment faire ? Ai-je une chance de récupérer le dépôt de garantie si j'engage des procédures ?
Dans l'attente d'une réponse,
sincères salutations.
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4 réponses
Vous faites une mise en demeure et précisez dans le courrier que vous êtes toujours en attente de la copie de l'état des lieux de sortie.Vous prévenez que sans réponse sous 8 jours vous saisirez le juge de proximité a qui vous demanderez en plus des dommages et interets au titre de l'art 700 du code de procédure civile.
Je renvoie donc un deuxième courrier avec accusé de reception. Je pense que je n'aurais aucune réponse de la part du propriétaire . Dans ce cas je saisis le tribunal de proximité ?
encore merci
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