Cloture de compte bancaire apres deces
BR972
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Modifié par BmV le 7/07/2014 à 19:02
Gérard - 5 avril 2013 à 10:28
Gérard - 5 avril 2013 à 10:28
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- Cloture de compte bancaire apres deces
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7 réponses
Le prêt de votre père doit être couvert par son ADI à compter de son décès (même si le décès de votre mère n'avait pas été déclaré auparavant )et de plus il n'y a pas en cette affaire de tergiversation possible quant à la date de déclaration décès de votre père.
La "Banque" Postale se déchaine encore....
La "Banque" Postale se déchaine encore....
"les prêts octroyés auprès de la banque postale par mon père étaient couverts par une assurance vie et avaient bien en information principale que le détenteur était veuf."
N'allez quand même pas trop loin !
Il existe une distinction entre emprunteur et titulaire du compte !
Quant aux prêts, votre mère était coemprunteuse, non formellement décédée et avec un compte encore ouvert à son nom
De plus même si ces prêts étaient couverts par une assurance décès, le délai biennal de prescription est dépassé.
Reste la négociation.
N'allez quand même pas trop loin !
Il existe une distinction entre emprunteur et titulaire du compte !
Quant aux prêts, votre mère était coemprunteuse, non formellement décédée et avec un compte encore ouvert à son nom
De plus même si ces prêts étaient couverts par une assurance décès, le délai biennal de prescription est dépassé.
Reste la négociation.
BR972
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22 mai 2013
4 avril 2013 à 17:00
4 avril 2013 à 17:00
De quel délais biennal parlez vous ? il s'agit du décès de mon père en janvier 2013. Et il s'agit bien par ailleurs de prêts (et assurances décès) uniquement accordés à mon père comme exactement stipulé sur ses différents contrats de prêt.
Vous devez pouvez demander à la banque postale le "rejet tardif" motif DCD des prélèvements qui vous ennuient.
Par contre, la BP n'est pour rien dans votre mésaventure. Si votre père n'a pas remis le certificat de décès de votre mère en temps voulu, comment voulez-vous que le compte joint soit transformé à l'époque en compte monotitulaire ? Quant à votre explication sur le prêt et l'indication de veuvage de votre père, il ne faut pas exagérer.
Par contre, la BP n'est pour rien dans votre mésaventure. Si votre père n'a pas remis le certificat de décès de votre mère en temps voulu, comment voulez-vous que le compte joint soit transformé à l'époque en compte monotitulaire ? Quant à votre explication sur le prêt et l'indication de veuvage de votre père, il ne faut pas exagérer.
J'évoquais la couverture éventuelle par l'ADI suite au décès de votre mère qui devait être assurée en tant que coemprunteuse comme votre père l'était lui-même.
Ou s'agit-il uniquement de prêts accordés à votre père après le décès de votre mère ?
Cas dans lequel ces prélèvements doivent être remboursé à compter de la date de décès de votre père.
Il n'y a pas en la matière de délai de déclaration impératif hors le cas de prescription biennale.
Je ne vois pas bien où se situe le problème car il y a dans votre message un mélange entre compte et prêt qui me trouble !..:
Ou s'agit-il uniquement de prêts accordés à votre père après le décès de votre mère ?
Cas dans lequel ces prélèvements doivent être remboursé à compter de la date de décès de votre père.
Il n'y a pas en la matière de délai de déclaration impératif hors le cas de prescription biennale.
Je ne vois pas bien où se situe le problème car il y a dans votre message un mélange entre compte et prêt qui me trouble !..:
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BR972
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22 mai 2013
Modifié par BR972 le 4/04/2013 à 17:23
Modifié par BR972 le 4/04/2013 à 17:23
c'est exactement ce 2eme cas, les prêts ont été octroyés par mon père bien après le décès de ma mère. Toutes les informations ont bien été fournis à la BP à l'époque lorsqu'on lui demandait garanties et cautions nécessaires.
Je n'ai jamais dit que la BP y etait pour qqchose (je ne veux pas me mettre à dos l'ensemble des fonctionnaires faisant partie de cet établissement quasi étatique ;-) et dieu sait quils sont nombreux).
Je voudrais juste que la banque ne profite pas de cet imbroglio pour ne pas chercher beaucoup plus à répondre à leur responsabilité en cas de décès.
Je n'ai jamais dit que la BP y etait pour qqchose (je ne veux pas me mettre à dos l'ensemble des fonctionnaires faisant partie de cet établissement quasi étatique ;-) et dieu sait quils sont nombreux).
Je voudrais juste que la banque ne profite pas de cet imbroglio pour ne pas chercher beaucoup plus à répondre à leur responsabilité en cas de décès.
Les échéances des prêts de votre père survenues après son décès doivent
être remboursées par l'assurance.
Cas de figure classique et je ne comprends toujours pas les réticences et l'interaction avec la non-déclaration du décès de votre mère.
Pour le refus de clôture du compte, certes, mais pour le reste !..
Je n'ai pas encore percuté sur le problème !
être remboursées par l'assurance.
Cas de figure classique et je ne comprends toujours pas les réticences et l'interaction avec la non-déclaration du décès de votre mère.
Pour le refus de clôture du compte, certes, mais pour le reste !..
Je n'ai pas encore percuté sur le problème !
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22 mai 2013
5 avril 2013 à 00:14
5 avril 2013 à 00:14
Ok merci gérard, je vois avec la banque si cest aussi clair pour eux.