Cloture de compte bancaire apres deces

BR972 Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 4 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2013 - Modifié par BmV le 7/07/2014 à 19:02
 Gérard - 5 avril 2013 à 10:28
Bonjour,

J'aurai besoin de quelques éclaircissements sur la situation suivante liée au décès de mon père le 30/01/13.

Celui-ci possedait un compte commun quil avait conservé sans modification depuis le deces de ma mère en 2009.

Lorsque j'ai ecrit a la banque postale pour cloturer l'ensemble de ses comptes en février. Ceux-ci n'ont pas cloturer ce compte commun car ils n'avaient selon eux aucune information sur le déces précédent de ma mère.

C'est ainsi que le compte de mon père décédé a été débité par l'ensemble des prelevements pour les prets octroyés aupres de la poste elle-même depuis le mois de janvier avant que je ne m'en rende compte et que je leur envoie egalement en urgence l'acte de décès de ma mère afin que le compte commun soit définitivement bloqué.

il semble que la banque postale soit réticent à vouloir me rembourser les prelevements effectués depuis janvier pretextant quils nétaient pas au courant de la mort de ma mère. Le compte de mon père est ainsi vidé, ne me permettant pas de payer les frais de funerailles.

Les questions qui se posent :

1- le fait de fournir a posteriori l'acte de décès de ma mère ne devrait il pas remédier à cette situation et forcer la banque postale à me rembourser tous les prélèvements effectuer depuis la mort de mon pere ?

2- les prêts octroyés auprès de la banque postale par mon père étaient couverts par une assurance vie et avaient bien en information principale que le détenteur était veuf. N'est ce pas une faute de la Banque Postale d'effectuer les prélèvements sur un compte commun avec son épouse en ayant cette information, et surtout de nier l'existence du statut de veuf de mon père ?

Je vous remercie d'avance de vos précisions afin de pouvoir me retourner rapidement vers cet etblissement bancaire qui semble vouloir s'en tirer à très bon compte.

7 réponses

Le prêt de votre père doit être couvert par son ADI à compter de son décès (même si le décès de votre mère n'avait pas été déclaré auparavant )et de plus il n'y a pas en cette affaire de tergiversation possible quant à la date de déclaration décès de votre père.

La "Banque" Postale se déchaine encore....
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"les prêts octroyés auprès de la banque postale par mon père étaient couverts par une assurance vie et avaient bien en information principale que le détenteur était veuf."

N'allez quand même pas trop loin !
Il existe une distinction entre emprunteur et titulaire du compte !


Quant aux prêts, votre mère était coemprunteuse, non formellement décédée et avec un compte encore ouvert à son nom
De plus même si ces prêts étaient couverts par une assurance décès, le délai biennal de prescription est dépassé.

Reste la négociation.
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BR972 Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 4 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2013
4 avril 2013 à 17:00
De quel délais biennal parlez vous ? il s'agit du décès de mon père en janvier 2013. Et il s'agit bien par ailleurs de prêts (et assurances décès) uniquement accordés à mon père comme exactement stipulé sur ses différents contrats de prêt.
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Vous devez pouvez demander à la banque postale le "rejet tardif" motif DCD des prélèvements qui vous ennuient.
Par contre, la BP n'est pour rien dans votre mésaventure. Si votre père n'a pas remis le certificat de décès de votre mère en temps voulu, comment voulez-vous que le compte joint soit transformé à l'époque en compte monotitulaire ? Quant à votre explication sur le prêt et l'indication de veuvage de votre père, il ne faut pas exagérer.
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J'évoquais la couverture éventuelle par l'ADI suite au décès de votre mère qui devait être assurée en tant que coemprunteuse comme votre père l'était lui-même.

Ou s'agit-il uniquement de prêts accordés à votre père après le décès de votre mère ?
Cas dans lequel ces prélèvements doivent être remboursé à compter de la date de décès de votre père.
Il n'y a pas en la matière de délai de déclaration impératif hors le cas de prescription biennale.

Je ne vois pas bien où se situe le problème car il y a dans votre message un mélange entre compte et prêt qui me trouble !..:
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BR972 Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 4 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2013
Modifié par BR972 le 4/04/2013 à 17:23
c'est exactement ce 2eme cas, les prêts ont été octroyés par mon père bien après le décès de ma mère. Toutes les informations ont bien été fournis à la BP à l'époque lorsqu'on lui demandait garanties et cautions nécessaires.

Je n'ai jamais dit que la BP y etait pour qqchose (je ne veux pas me mettre à dos l'ensemble des fonctionnaires faisant partie de cet établissement quasi étatique ;-) et dieu sait quils sont nombreux).

Je voudrais juste que la banque ne profite pas de cet imbroglio pour ne pas chercher beaucoup plus à répondre à leur responsabilité en cas de décès.
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Les échéances des prêts de votre père survenues après son décès doivent
être remboursées par l'assurance.

Cas de figure classique et je ne comprends toujours pas les réticences et l'interaction avec la non-déclaration du décès de votre mère.

Pour le refus de clôture du compte, certes, mais pour le reste !..

Je n'ai pas encore percuté sur le problème !
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BR972 Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 4 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2013
5 avril 2013 à 00:14
Ok merci gérard, je vois avec la banque si cest aussi clair pour eux.
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