Décès de ma grand mere
cl1970
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jeudi 4 avril 2013
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4 avril 2013
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4 avril 2013 à 14:23
cl1970 - 5 avril 2013 à 08:37
cl1970 - 5 avril 2013 à 08:37
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2 réponses
La donation au dernier vivant offre à l'époux de votre GM le choix entre 3 options sur la succession de votre GM :
- usufruit de la totalité
- 50 % en pleine propriété
- 25 % en pleine propriété + 75 % en usufruit
Il est libre de son choix et vous héritez du surplus.
D'après ce que vous dîtes "M. B. a donc l'usufruit des biens", le choix s'est porté sur l'usufruit. Celui-ci vous reviendra à son décès...mais l'argent aura peut-être été dépensé. Pour limiter les risques et sécuriser les chose, il serait utile de discuter avec le notaire de la mise en place d'une convention d'usufruit (acte payant)
- usufruit de la totalité
- 50 % en pleine propriété
- 25 % en pleine propriété + 75 % en usufruit
Il est libre de son choix et vous héritez du surplus.
D'après ce que vous dîtes "M. B. a donc l'usufruit des biens", le choix s'est porté sur l'usufruit. Celui-ci vous reviendra à son décès...mais l'argent aura peut-être été dépensé. Pour limiter les risques et sécuriser les chose, il serait utile de discuter avec le notaire de la mise en place d'une convention d'usufruit (acte payant)
La législation juridique et financière évolue en permanence...