Frais de notaire et rupture de promesse de vente
venda
Messages postés
1
Statut
Membre
-
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
En cas de rupture de promesse de vente de la part de l'acheteur, le vendeur doit-il payer des frais de notaire ?
Dans le cas qui m'intéresse, l'acheteur a rompu le soir même de la signature et les deux parties ont du verser 300 euros de frais de notaire.
Merci pour vos réponses.
En cas de rupture de promesse de vente de la part de l'acheteur, le vendeur doit-il payer des frais de notaire ?
Dans le cas qui m'intéresse, l'acheteur a rompu le soir même de la signature et les deux parties ont du verser 300 euros de frais de notaire.
Merci pour vos réponses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...