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Frais de notaire et rupture de promesse de vente

venda Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 4 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2013 - 4 avril 2013 à 10:01
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 4 avril 2013 à 10:31
Bonjour,

En cas de rupture de promesse de vente de la part de l'acheteur, le vendeur doit-il payer des frais de notaire ?
Dans le cas qui m'intéresse, l'acheteur a rompu le soir même de la signature et les deux parties ont du verser 300 euros de frais de notaire.

Merci pour vos réponses.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
4 avril 2013 à 10:31
Bonjour

les deux parties ont du verser 300 euros de frais de notaire.
300 en tout ou chacun ?

relisez le compromis, normalement une phrase expliquant le cout de l'établissement doit y apparaitre.

cdlt
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