Augmentation de chage injustifié
lala97
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 3 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2013
-
3 avril 2013 à 19:54
Energizor Messages postés 26005 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 4 avril 2013 à 12:25
Energizor Messages postés 26005 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 4 avril 2013 à 12:25
A voir également:
- Augmentation de chage injustifié
- Augmentation de l'ass - Guide
- Augmentation prime d'activité - - Aides sociales Pratique
- Augmentation allocation familiale 2024 - Accueil - Aides sociales Pratique
- Augmentation cmg 2024 - Guide
- Augmentation pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
4 réponses
Energizor
Messages postés
26005
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 novembre 2024
19 510
Modifié par Energizor le 4/04/2013 à 12:26
Modifié par Energizor le 4/04/2013 à 12:26
Bonjour,
La revente d'électricité est interdite.
Vous allez envoyer une lettre recommandée à votre propriétaire :
"Madame, Monsieur,
Vous prétendez me facturer mes consommations individuelles d'électricité.
Apparemment, vous ne semblez pas être informé(e) de la législation en vigueur à ce sujet, que je vais donc vous rappeler :
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ». Un jugement de la Cour d'Appel de Versailles du 19 juin 2012 fait d'ailleurs jurisprudence pour confirmer ce décret.
- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.
Vous me privez aussi de choisir librement mon fournisseur d'électricité, droit qui m'est pourtant garanti par la loi : article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité".
Par conséquent, je refuse absolument de payer cette consommation d'électricité, que d'ailleurs vous ne justifiez absolument pas.
J'exige aussi que vous me restituiez toutes les sommes que je vous ai versées au titre de cette rétrocession d'électricité totalement illégale.
Je vous demande enfin de faire le nécessaire auprès de votre électricien et d'ERDF (gestionnaire du réseau de distribution) pour que je dispose dans ce logement d'une installation électrique séparée et d'un branchement individuel au réseau public d'électricité, avec un compteur individuel.
Sans réponse favorable de votre part sous huit jours, je vous informe que je saisirai le tribunal de proximité.
Veuillez agréer..."
La revente d'électricité est interdite.
Vous allez envoyer une lettre recommandée à votre propriétaire :
"Madame, Monsieur,
Vous prétendez me facturer mes consommations individuelles d'électricité.
Apparemment, vous ne semblez pas être informé(e) de la législation en vigueur à ce sujet, que je vais donc vous rappeler :
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ». Un jugement de la Cour d'Appel de Versailles du 19 juin 2012 fait d'ailleurs jurisprudence pour confirmer ce décret.
- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.
Vous me privez aussi de choisir librement mon fournisseur d'électricité, droit qui m'est pourtant garanti par la loi : article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité".
Par conséquent, je refuse absolument de payer cette consommation d'électricité, que d'ailleurs vous ne justifiez absolument pas.
J'exige aussi que vous me restituiez toutes les sommes que je vous ai versées au titre de cette rétrocession d'électricité totalement illégale.
Je vous demande enfin de faire le nécessaire auprès de votre électricien et d'ERDF (gestionnaire du réseau de distribution) pour que je dispose dans ce logement d'une installation électrique séparée et d'un branchement individuel au réseau public d'électricité, avec un compteur individuel.
Sans réponse favorable de votre part sous huit jours, je vous informe que je saisirai le tribunal de proximité.
Veuillez agréer..."
BarbieTM
Messages postés
13892
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 766
4 avril 2013 à 10:21
4 avril 2013 à 10:21
Bonjour,
Une question : vous parlez d'électricité... vous êtes en meublé ?
de deux choses l'une : soit vous êtes en meublé et le bailleur vous fait payer un forfait de charge, non modifiable ni ajustable, qui peut comprendre l'électricité ; soit vous êtes en logement vide et le bailleur n'a dans ce cas pas le droit de vous faire payer l'électricité à son compte, il doit vous laisser la possibilité de prendre un abonnement à votre nom.
Une question : vous parlez d'électricité... vous êtes en meublé ?
de deux choses l'une : soit vous êtes en meublé et le bailleur vous fait payer un forfait de charge, non modifiable ni ajustable, qui peut comprendre l'électricité ; soit vous êtes en logement vide et le bailleur n'a dans ce cas pas le droit de vous faire payer l'électricité à son compte, il doit vous laisser la possibilité de prendre un abonnement à votre nom.
Bonjour
Vous avez nettement besoin d'un info charges :voici
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Vous avez nettement besoin d'un info charges :voici
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Je ss en logement vide et on es à deux sur le compteure
BarbieTM
Messages postés
13892
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 766
4 avril 2013 à 10:41
4 avril 2013 à 10:41
Totalement illégal, donc.
Vous devez avoir votre propre compteur et un abonnement à votre nom.
Envoyez un courrier reco A/R à votre bailleur lui spécifiant cela, et le mettant en demeure de vous faire installer un compteur individuel au plus vite.
Expliquez-lui également que vous ne paierez plus l'électricité qu'elle vous refacture puisque c'est interdit. Et vous pouvez également lui demandez remboursement de toutes les sommes versées au titre de l'électricité depuis 5 ans...
Vous devez avoir votre propre compteur et un abonnement à votre nom.
Envoyez un courrier reco A/R à votre bailleur lui spécifiant cela, et le mettant en demeure de vous faire installer un compteur individuel au plus vite.
Expliquez-lui également que vous ne paierez plus l'électricité qu'elle vous refacture puisque c'est interdit. Et vous pouvez également lui demandez remboursement de toutes les sommes versées au titre de l'électricité depuis 5 ans...
La législation juridique et financière évolue en permanence...