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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 avril 2013 à 13:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 avril 2013 à 13:33
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condorcet
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3 avril 2013 à 13:33
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plus values car j ai mis plus d un an à vendre mon bien alors que je n y habitais plus.
Le délai en question n'est pas inscrit dans la Loi.
Il s'agit d'une simple tolérance administrative ayant ses limites.
Vous ne pourrez opposer à l'administration les difficultés rencontrées.
Le délai en question n'est pas inscrit dans la Loi.
Il s'agit d'une simple tolérance administrative ayant ses limites.
Vous ne pourrez opposer à l'administration les difficultés rencontrées.