Plus values

FX1301 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 3 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2013 - 3 avril 2013 à 13:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 avril 2013 à 13:33
bonjour,
mon mari est décédé en novembre 2008, je déménage en Mars 2009 chez mon futur époux(mariage 06/2011) je fais le nécessaire immédiatement pour la vente de ma maison mais ayant 2 enfants mineurs le juge des tutelles m autorise la vente de mon bien en février 2011. Je mets donc ma maison en agence et 1an et demi après en novembre 2012 je signe promesse d achat chez notaire avec un couple à un prix moins élevé qui demande donc encore une fois l accord du juge des tutelles. Réponse positive arrive il y a 15 jours. Nous allons donc tous chez notaire qui là me dit: plus values car j ai mis plus d un an à vendre mon bien alors que je n y habitais plus.
Question : Comment aurai je pu vendre mon bien un an après mon départ puisque je n en avais pas le droit et que ce droit m ait été accordé deux ans après mon départ par le juge des tutelles??

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
3 avril 2013 à 13:33
plus values car j ai mis plus d un an à vendre mon bien alors que je n y habitais plus.
Le délai en question n'est pas inscrit dans la Loi.
Il s'agit d'une simple tolérance administrative ayant ses limites.
Vous ne pourrez opposer à l'administration les difficultés rencontrées.
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