Majoration des charges au départ du locataire
loumon33
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loumon33 Messages postés 27 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma locataire va quitter le studio fin juin, les charges pour 2013 NE SERONT DONC PAS FINALISER.
Puis-je majorer les charges (le dernier relevé est période du 01/07/2011 au 30/06/2012) période à prendre en compte du 07/2012 au 30/06/2013)
j'avais lu quelque part que l'on pouvait majorer de 5% par rapport à l'année précédente pour augmentation des factures.
Est-ce possible et comment trouver un texte légal pour le joindre en cas de réclamation du locataire.
merci d'avance pour la réponse
cordialement
Ma locataire va quitter le studio fin juin, les charges pour 2013 NE SERONT DONC PAS FINALISER.
Puis-je majorer les charges (le dernier relevé est période du 01/07/2011 au 30/06/2012) période à prendre en compte du 07/2012 au 30/06/2013)
j'avais lu quelque part que l'on pouvait majorer de 5% par rapport à l'année précédente pour augmentation des factures.
Est-ce possible et comment trouver un texte légal pour le joindre en cas de réclamation du locataire.
merci d'avance pour la réponse
cordialement
A voir également:
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4 réponses
Bonjour,
il vous est possible de conserver 20% du dépot de garantie (et restitution du solde dans les deux mois suivant la remise des clés), dans l'attente de la cloture des comptes. Une fois celle ci réalisée, vous enverrez votre décompte de charges par postes avec la clé de répartition au locataire et il vous devra les charges au prorata de son temps d'occupation. il aura la possibilté de consulter chaque justificatifs puisque vous avez l'obligation de les tenir a sa disposition durant 1 mois après le décompte de charges. vous devrez lui restituer le trop perçu ou lui réclamer la différence.
Cordialement
il vous est possible de conserver 20% du dépot de garantie (et restitution du solde dans les deux mois suivant la remise des clés), dans l'attente de la cloture des comptes. Une fois celle ci réalisée, vous enverrez votre décompte de charges par postes avec la clé de répartition au locataire et il vous devra les charges au prorata de son temps d'occupation. il aura la possibilté de consulter chaque justificatifs puisque vous avez l'obligation de les tenir a sa disposition durant 1 mois après le décompte de charges. vous devrez lui restituer le trop perçu ou lui réclamer la différence.
Cordialement
Bonjour,
Non. Vous pouvez retenir 20% pour la régul à venir, mais vous devrez justifier en 2014 lorsque vous aurez le décompte réel, et lui rembourser le trop perçu le cas échéant.
Non. Vous pouvez retenir 20% pour la régul à venir, mais vous devrez justifier en 2014 lorsque vous aurez le décompte réel, et lui rembourser le trop perçu le cas échéant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...