majoration des charges au départ du locataire

Question

Bonjour,  

Ma locataire va quitter le studio fin juin, les charges pour 2013 NE SERONT DONC PAS FINALISER. 
Puis-je majorer les charges (le dernier relevé est période du 01/07/2011 au 30/06/2012) période à prendre en compte du 07/2012 au 30/06/2013) 
j'avais lu quelque part que l'on pouvait majorer de 5% par rapport à l'année précédente pour augmentation des factures. 

Est-ce possible et comment trouver un texte légal pour le joindre en cas de réclamation du locataire. 
merci d'avance pour la réponse 
cordialement

maylin27 · Accepted Answer

Bonjour,
il vous est possible de conserver 20% du dépot de garantie (et restitution du solde dans les deux mois suivant la remise des clés), dans l'attente de la cloture des comptes. Une fois celle ci réalisée, vous enverrez votre décompte de charges par postes avec la clé de répartition au locataire et il vous devra les charges au prorata de son temps d'occupation. il aura la possibilté de consulter chaque justificatifs puisque vous avez l'obligation de les tenir a sa disposition durant 1 mois après le décompte de charges. vous devrez lui restituer le trop perçu ou lui réclamer la différence.

Cordialement

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Non. Vous pouvez retenir 20% pour la régul à venir, mais vous devrez justifier en 2014 lorsque vous aurez le décompte réel, et lui rembourser le trop perçu le cas échéant.

loumon33 · Answer

Merci pour cette précieuse réponse
j'en prends note pour le détail
cordialement et bonne journée

loumon33 · Answer

merci beaucoup pour ces précisions
que je vais appliquer au départ de ma  locataire
bonne journée
cordialement

Majoration des charges au départ du locataire

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