Opposition administrative pour 33€ blocage de compte??!!

Question

Bonjour, 

Je viens  recevoir la notification de blocage de mon compte pour une amende inpayée de 33€
mon solde est positif de plus de 1000€ est ce que mon compte va être completement bloqué?
Je suis en déplacement toute la semaine et je vais avoir besoin de ma carte bancaire et surtout est ce que cela va bloqué le prélèvement des mon loyer?
quelqu'un peut-il m'expliquer comment débloqué la situation?

merci

C.

Gérard · Accepted Answer

La banque doit laisser d'office à votre disposition 483€ (donc non bloqués) et les frais bancaires sont limités depuis décembre 2006 à 10 % du montant de l'opposition.(loi 2006-1771 article 147).

dany311 · Answer

bonjour

il faut vous dépêcher de payer l'amende et l'opposition émise par le Trésor Public sera levée quand l'amende aura définitivement été encaissée.
cela peut prendre plusieurs jours.

creapoline · Answer

bonjour 

merci de votre réponsemais je voudrais savoir à quelle hauteur mon compte bancaire va être bloqué en attendant de payer l'amende.
est ce tout le compte ou uniquement les 33€?

merci

C.

creapoline · Answer

bonjour Gérard,
merci pour votre réponse.
Si je comprends bien mm si j'ai 1000e sur mon compte.
On va me bloquer mon compte  à 483e et non 967€ moins les frais de bancaire de 3,3€ soit environ 963€
ai- je bien compris?si ouic'est un peu extrême pour 33€...
Comment cela se passe pour mes prélèvements de loyer edf etc...ça les bloques? les refuse?

merci pour votre aide.

C.

Gérard · Answer

Non, le blocage sera en définitive de 33 €.
Je voulais simplement dire que le blocage ne concernait pas dans ce cas la totalité du solde.
Et que même si le montant de la saisie était supérieure au solde du compte il vous resterait quand même 483 € (si votre compte présentait au minimum 483 €) au titre de cette insaisissabilité automatique.

Opposition administrative pour 33€ blocage de compte??!!

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