Erreur date de fin de contrat apprentissage
Natach'ah
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2 avril 2013 à 16:50
vinc22 Messages postés 394 Date d'inscription jeudi 7 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2016 - 2 avril 2013 à 19:48
vinc22 Messages postés 394 Date d'inscription jeudi 7 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2016 - 2 avril 2013 à 19:48
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vinc22
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jeudi 7 mars 2013
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18 janvier 2016
130
2 avril 2013 à 19:48
2 avril 2013 à 19:48
Bonjour,
il est possible de réaliser une rupture anticipée du contrat d'apprentissage,
- soit par accord commun des 2 parties
Modalité : résiliation amiable.
Formalisme : convention/protocole :
écrit (similaire à un protocole de départ négocié) ;
signé des 2 parties (dont l'apprenti lui-même ou son représentant légal) ;
sans extorsion de signature et/ou vice de consentement ;
Formalités : notification d'un exemplaire de la convention :
au directeur du CFA ;
à l'organisme ayant enregistré le contrat (chambre de commerce ou chambre des métiers).
À noter : La démission de l'apprenti, même acceptée par l'employeur, n'équivaut pas à la résiliation amiable écrite.
-soit par l'obtention du diplôme avant la fin du contrat
Modalité : rupture unilatérale par l'apprenti.
Formalité : notification écrite (comportant motif de la rupture et date de prise d'effet) par l'apprenti à :
l'employeur ;
au directeur du CFA et à l'organisme ayant enregistré le contrat.
Délai de prévenance : 2 mois avant effectivité de la rupture.
le mieux est d'attendre l'obtention de votre diplôme pour que votre employeur ne perde pas les aides financières et exonérations de charges qu'il aurait pu bénéficié pour votre formation.
Voici pour vous libérer de votre contrat, en ce qui concerne un éventuel droit au chômage, le mieux est de demander directement au Pôle Emploi.
Bonne journée
il est possible de réaliser une rupture anticipée du contrat d'apprentissage,
- soit par accord commun des 2 parties
Modalité : résiliation amiable.
Formalisme : convention/protocole :
écrit (similaire à un protocole de départ négocié) ;
signé des 2 parties (dont l'apprenti lui-même ou son représentant légal) ;
sans extorsion de signature et/ou vice de consentement ;
Formalités : notification d'un exemplaire de la convention :
au directeur du CFA ;
à l'organisme ayant enregistré le contrat (chambre de commerce ou chambre des métiers).
À noter : La démission de l'apprenti, même acceptée par l'employeur, n'équivaut pas à la résiliation amiable écrite.
-soit par l'obtention du diplôme avant la fin du contrat
Modalité : rupture unilatérale par l'apprenti.
Formalité : notification écrite (comportant motif de la rupture et date de prise d'effet) par l'apprenti à :
l'employeur ;
au directeur du CFA et à l'organisme ayant enregistré le contrat.
Délai de prévenance : 2 mois avant effectivité de la rupture.
le mieux est d'attendre l'obtention de votre diplôme pour que votre employeur ne perde pas les aides financières et exonérations de charges qu'il aurait pu bénéficié pour votre formation.
Voici pour vous libérer de votre contrat, en ce qui concerne un éventuel droit au chômage, le mieux est de demander directement au Pôle Emploi.
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...