Erreur date de fin de contrat apprentissage
Natach'ah
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vinc22 Messages postés 417 Statut Membre -
vinc22 Messages postés 417 Statut Membre -
Bonjour !
J'ai un souci avec mon contrat :
Ayant débuté la première année tardivement (contrat signé fin décembre), mon patron avait mis comme date de fin "24 décembre 2013", soit la même date de début avec 2 ans de +, au lieu de "fin juin".
Ayant changé de patron pour la deuxième année (cause déménagement), mon nouveau patron était obligé, dit-il, de mettre sur le nouveau contrat la même date de fin que sur le premier contrat.
Problème :
Je compte faire un BTS, je suis donc obligée de rompre le contrat à la date voulue.
Pour des raisons financières, je souhaite toucher le chômage pour les 2 mois de vacances (impossibilité de travailler : nouveau déménagement !)
Quel type de rupture de contrat me permet de percevoir le chômage ?
N'existe-t-il pas certaines mesures permettant de régler cette erreur afin de pouvoir "normaliser" cette situation ?
Merci beaucoup,
Natacha.
J'ai un souci avec mon contrat :
Ayant débuté la première année tardivement (contrat signé fin décembre), mon patron avait mis comme date de fin "24 décembre 2013", soit la même date de début avec 2 ans de +, au lieu de "fin juin".
Ayant changé de patron pour la deuxième année (cause déménagement), mon nouveau patron était obligé, dit-il, de mettre sur le nouveau contrat la même date de fin que sur le premier contrat.
Problème :
Je compte faire un BTS, je suis donc obligée de rompre le contrat à la date voulue.
Pour des raisons financières, je souhaite toucher le chômage pour les 2 mois de vacances (impossibilité de travailler : nouveau déménagement !)
Quel type de rupture de contrat me permet de percevoir le chômage ?
N'existe-t-il pas certaines mesures permettant de régler cette erreur afin de pouvoir "normaliser" cette situation ?
Merci beaucoup,
Natacha.
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1 réponse
Bonjour,
il est possible de réaliser une rupture anticipée du contrat d'apprentissage,
- soit par accord commun des 2 parties
Modalité : résiliation amiable.
Formalisme : convention/protocole :
écrit (similaire à un protocole de départ négocié) ;
signé des 2 parties (dont l'apprenti lui-même ou son représentant légal) ;
sans extorsion de signature et/ou vice de consentement ;
Formalités : notification d'un exemplaire de la convention :
au directeur du CFA ;
à l'organisme ayant enregistré le contrat (chambre de commerce ou chambre des métiers).
À noter : La démission de l'apprenti, même acceptée par l'employeur, n'équivaut pas à la résiliation amiable écrite.
-soit par l'obtention du diplôme avant la fin du contrat
Modalité : rupture unilatérale par l'apprenti.
Formalité : notification écrite (comportant motif de la rupture et date de prise d'effet) par l'apprenti à :
l'employeur ;
au directeur du CFA et à l'organisme ayant enregistré le contrat.
Délai de prévenance : 2 mois avant effectivité de la rupture.
le mieux est d'attendre l'obtention de votre diplôme pour que votre employeur ne perde pas les aides financières et exonérations de charges qu'il aurait pu bénéficié pour votre formation.
Voici pour vous libérer de votre contrat, en ce qui concerne un éventuel droit au chômage, le mieux est de demander directement au Pôle Emploi.
Bonne journée
il est possible de réaliser une rupture anticipée du contrat d'apprentissage,
- soit par accord commun des 2 parties
Modalité : résiliation amiable.
Formalisme : convention/protocole :
écrit (similaire à un protocole de départ négocié) ;
signé des 2 parties (dont l'apprenti lui-même ou son représentant légal) ;
sans extorsion de signature et/ou vice de consentement ;
Formalités : notification d'un exemplaire de la convention :
au directeur du CFA ;
à l'organisme ayant enregistré le contrat (chambre de commerce ou chambre des métiers).
À noter : La démission de l'apprenti, même acceptée par l'employeur, n'équivaut pas à la résiliation amiable écrite.
-soit par l'obtention du diplôme avant la fin du contrat
Modalité : rupture unilatérale par l'apprenti.
Formalité : notification écrite (comportant motif de la rupture et date de prise d'effet) par l'apprenti à :
l'employeur ;
au directeur du CFA et à l'organisme ayant enregistré le contrat.
Délai de prévenance : 2 mois avant effectivité de la rupture.
le mieux est d'attendre l'obtention de votre diplôme pour que votre employeur ne perde pas les aides financières et exonérations de charges qu'il aurait pu bénéficié pour votre formation.
Voici pour vous libérer de votre contrat, en ce qui concerne un éventuel droit au chômage, le mieux est de demander directement au Pôle Emploi.
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...